Lex Iterata

Texte 2003000921

12 JANVIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2004
Numéro
2003000921
Page
11417
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex