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Lex Iterata
Texte 2003000916
12 JANVIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 janvier 2003 modifiant le Code des sociétés afin de supprimer l'obligation de limiter dans le temps l'interdiction d'échanger des certificats
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-1-2004
Numéro
2003000916
Page
3902
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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