Lex Iterata

Texte 2003000910

12 JANVIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 juin 2003 relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-1-2004
Numéro
2003000910
Page
3903
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex