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Lex Iterata
Texte 2003000909
12 JANVIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 5 août 2003 relatives aux violations graves du droit international humanitaire
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-1-2004
Numéro
2003000909
Page
3896
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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