Lex Iterata

Texte 2003000908

13 JANVIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux cultures de lin, de pommes de terre et de céréales par les pluies abondantes du mois de septembre 2001, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages et de l'arrêté ministériel du 11 juillet 2003 portant exécution de l'article 3, alinéa 6, de cet arrêté

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-2-2004
Numéro
2003000908
Page
11058
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex