Texte 2003000689

10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, partie IV, livre II, titre III, chapitre VIII, section VI - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-10-2003
Numéro
2003000689
Page
48110
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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