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Lex Iterata
Texte 2003000306
17 NOVEMBRE 1808. - Code d'instruction criminelle, livre II, titre II. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-10-2003
Numéro
2003000306
Page
48114
PDF
version originale
Dossier numéro
1808-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex