Lex Iterata

Texte 2003000291

10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, partie II, livre Ier, titre Ier, chapitre IV, et titre VI, chapitre IV Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-10-2003
Numéro
2003000291
Page
48103
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex