Article 1er.L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage est remplacé par la disposition suivante :
" Par tiers, on entend toute personne qui n'appartient pas à l'entreprise de gardiennage ou au service interne de gardiennage. "
Art. 2.A l'article 6 de l'arrêté précité, la première phrase est complétée par la proposition suivante :
" étant entendu que la couverture n'entre en vigueur qu'à la date de prise d'effet de l'autorisation comme entreprise de gardiennage ou service interne de gardiennage et s'arrête de plein droit à la date d'échéance, de retrait ou de suspension de cette autorisation. "
Art. 3.L'article 8 de l'arrêté précité est abrogé.
Art. 4.L'annexe jointe à l'arrêté précité est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Annexe.
Art. N1.CERTIFICAT D'ASSURANCE.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 21-01-2003, p. 1966).
Vu pour être joint en annexe à l'arrêté royal du 20 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE.