Texte 2002A12818

12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au travail intérimaire (n° 54515/CO/149.01)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-10-2002
Numéro
2002A12818
Page
49809
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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