Texte 2002122450

24 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
28-1-2003
Numéro
2002122450
Page
2803
PDF
verion originale
Dossier numéro
2002-12-24/41
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1999
Texte modifié
1998012380
belgiquelex

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 7. Le fonds sectoriel qui n'utilise pas la totalité du produit de la réduction de cotisations visée à l'article 2, § 1er, en ce compris les intérêts, peut verser un montant préalablement fixé par les Ministres de l'Emploi et des Affaires sociales, à un fonds spécifiquement créé afin de financer des projets de formation en faveur du secteur non marchand. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.

Bruxelles, le 24 décembre 2002.

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre de la Santé publique,

J. TAVERNIER.

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