Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 2001 autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la société anonyme de droit public " Brussels International Airport Company ", les mots " l'ensemble et pas moins que l'ensemble " sont remplacés par les mots " l'ensemble ou une partie des ".
Art. 2.L'article 3, § 2, alinéa 2, 1° du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante :
" L'Etat aura la possibilité de contrôler l'estimation des coûts des travaux d'assainissement réalisée par B.I.A.C. et l'état d'avancement des travaux d'assainissement et des études préparatoires, ainsi que les coûts externes, le cas échéant en nommant un expert de son choix; "
Art. 3.Dans l'article 3, § 2, alinéa 2, 5° du même arrêté, il est ajouté après les mots " § 2 " les mots " et § 3 ".
Art. 4.Dans l'article 3 du même arrêté, ils ajouté un nouveau paragraphe, comme suite :
" § 3. Les coûts de l'assainissement relatifs aux terrains pour lesquels B.I.A.C. avait un droit de superficie en vertu d'un acte authentique passé le 11 décembre 1987 et qui ont été payés par B.I.A.C. avent le 30 décembre 2001, seront indemnisés de la même manière telle que définie au § 2 à la condition prévue à l'alinéa 2, 4°.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sont quant à eux chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS.