Lex Iterata

Texte 2002036575

13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2000 portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits de logement social peuvent être agréées par le Gouvernement flamand (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-12-2002
Numéro
2002036575
Page
57616
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-13/31
Entrée en vigueur / Effet
30-12-2002
Texte modifié
2000036254
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2000 portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits de logement social peuvent être agréées par le Gouvernement flamand, les mots " jusqu'au 31 décembre 2002 compris " sont remplacés par les mots " jusqu'au 30 juin 2003 compris ".

Art. 2.Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,

J. GABRIELS.