13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2000 portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits de logement social peuvent être agréées par le Gouvernement flamand (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 20-12-2002
- Numéro
- 2002036575
- Page
- 57616
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-13/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-2002
- Texte modifié
- 2000036254
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2000 portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits de logement social peuvent être agréées par le Gouvernement flamand, les mots " jusqu'au 31 décembre 2002 compris " sont remplacés par les mots " jusqu'au 30 juin 2003 compris ".
Art. 2.Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,
J. GABRIELS.
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