15 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2000 fixant les critères, conditions et modalités de la mise à disposition de biens d'équipement flamands en vue de la promotion des exportations (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 18-12-2002
- Numéro
- 2002036510
- Page
- 56634
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-07-15/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-12-2002
- Texte modifié
- 2000035229
- belgiquelex
Article 1er.L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2000 fixant les critères, conditions et modalités de la mise à disposition de biens d'équipement flamands en vue de la promotion des exportations, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 11 : Le présent arrêté produit ses effets le 19 novembre 1999 ".
Art. 2.Le Ministre flamand qui a la politique des débouchés et des exportations dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 juillet 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,
J. GABRIELS.
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