26 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 17-12-2002
- Numéro
- 2002036499
- Page
- 56379
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-10-26/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- 2002036498
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
