26 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2002 et mise à jour au 30-06-2023)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 12-12-2002
Numéro: 2002036498
Page: 55871
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-07-26/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié: 1999035881
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Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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