26 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2002 et mise à jour au 30-06-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 12-12-2002
- Numéro
- 2002036498
- Page
- 55871
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-07-26/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- 1999035881
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
