11 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2001 établissant la liste des activités de bénévoles subventionnables (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2001 établissant la liste des activités de bénévoles subventionnables sont apportées les modifications suivantes :

1°dans le premier alinéa, les mots " 300 000 francs " sont remplacés par les mots " 7.400 euros ";

2°le deuxième alinéa, 4°, est remplacé par le texte suivant :

" 4° sauf si le montant de subvention demandé est inférieur, une subvention minimale de 5.000 euros est octroyée. ";

3°au deuxième alinéa, il est ajouté un 5°, 6°, 7° et 8°, rédigés comme suit :

" 5° le crédit budgétaire restant est réparti entre les organisations entrant en ligne de compte, sur la base du nombre de bénévoles engagés pour les activités mentionnées à l'article 2 et pour lesquelles il existe une note fixant les accords conclus, à l'exception des bénévoles exerçant des fonctions administratives ou gestionnelles dans l'organisation;

6°la répartition du crédit restant par organisation est effectuée selon les coefficients visés ci-dessous qui sont liés au nombre de bénévoles que les organisations engagent conformément au 5° :

  nombre de benevoles       coefficient
        20 a 50                 1
        51 a 100                1,5
       101 a 500                2
     plus de 500                2,5

7°les organisations qui, au cours de l'année de fonctionnement précédente, ont réalisé un bénéfice qui dépasse le montant de subvention demandé pour l'année de fonctionnement courante, n'entrent pas en ligne de compte pour une subvention;

8°les organisations qui n'ont pas complètement justifié la subvention qui leur a été octroyée pour les deux années de fonctionnement précédentes, n'entrent en ligne de compte que pour le montant de subvention minimal. "

Art. 2.A l'article 7 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°dans le premier alinéa, les mots " avant le 1er juillet " sont remplacés par les mots " avant le 31 mars ";

2°dans le deuxième alinéa, les mots " avant le 15 juillet " sont remplacés par les mots " avant le 15 avril ";

Art. 3.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots " le 31 décembre 2001 " sont remplacés par les mots " le 31 décembre 2003 ".

Art. 4.Le formulaire mentionné dans l'article 6 du même arrêté est remplacé par le formulaire dont le modèle est joint en annexe au présent arrêté.

Art. 5.La procédure pour les demandes de subvention pour l'année de subvention 2002, telle qu'annoncée par la lettre que la Division de la Politique générale de l'Aide sociale a adressée le 23 janvier 2002 à toutes les organisations bénévoles agréées, est confirmée.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 7.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 octobre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement,

M. VOGELS

Annexe.

Art. N1.Demande d'obtention d'une subvention conformément à la réglementation bénévolat dans le secteur de l'aide sociale et de la santé.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 19-12-2002, p. 5722857232).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste des activités de bénévoles subventionnables.

Bruxelles, le 11 octobre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement,

M. VOGELS.