Texte 2002036483

22 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant organisation de la collecte de données de consommation des clients d'électricité finaux raccordés au réseau de distribution en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002 relatif aux obligations de service public en vue de promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie. (Traduction).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-12-2002
Numéro
2002036483
Page
55024
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-22/34
Entrée en vigueur / Effet
17-12-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1. Chaque gestionnaire de réseau met annuellement avant le 1er mai toutes les données globales de consommation de l'année civile précédente de tous ses clients d'électricité finaux et le nombre de clients finaux à la disposition de la division des Ressources naturelles et de l'Energie de l'Administration de l'Economie du Ministère de la Communauté flamande. A cet effet, les données globales de consommation et le nombre de clients finaux sont répartis par secteurs et sous-secteurs tel que précisé à l'annexe au présent arrêté.

§ 2. Les données visés au § 1 sont remplies sur les formulaires que les gestionnaires de réseau doivent demander auprès de l'administration.

§ 3. Les gestionnaires de réseau peuvent transmettre les formulaires remplis par courrier électronique ou par tout autre moyen de télécommunication.

Art. 2.

§ 1. Les gestionnaires de réseau sont tenus de transmettre les données visées à l'article 1 aussi que fidèlement que possible et doivent reproduire la réalité de façon objective et indépendante.

§ 2. Si l'administration constate des anomalies administratives ou d'importantes incohérences dans les données visées à l'article 1, elle peut, afin d'évaluer les données, et le cas échéant, de les corriger, demander des informations supplémentaires au gestionnaire du réseau sur les données séparées concernées et sur la méthode de calcul sur laquelle les données accumulées sont basées.

Art. 3.A condition que les dispositions des articles 1 et 2 sont respectées, les formulaires des données par gestionnaire de réseau peuvent également être transmis par fédération, association ou instance qui est autorisée en vertu de ses statuts de représenter les gestionnaires de réseau à transmettre les données qui leur concernent.

Bruxelles, le 22 octobre 2002.

S. STEVAERT

Annexe.

Art. N1.Annexe. Classement des données de consommation annuelles globales en nombre de clients finaux dans les secteurs et sous-secteurs.

Les codes se trouvant ci-dessus dans la deuxième colonne sont les code NACE (Rev.1), à trouver comme annexe au Règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission du 24 mars 1993 portant modification du Règlement (CEE) n° 3097/90 du Conseil relatif à la classification statistique des activités économiques dans la Communauté européenne. (PB n° L 83 du 3.4.1993, p. 1 et rectifications, PB n° L 159 du 11.07.95, p. 31).

  1. Consommation totale
     1.1 Consommation totale des clients finaux de basse
          tension
     1.2 Consommation totale des clients finaux de haute
          tension
  2. Secteur de l'energie
     2.1 Exploitation de houille, lignite et de tourbe       10
     2.2 Cokefaction                                         23.1
     2.3 Raffinage de petrole                                23.2
     2.4 Traitement de combustibles nucleaires               23.3
     2.5 Production et distribution d'electricite, de gaz,
          de vapeur et d'eau chaude                          40
     2.6 Autres du secteur de l'energie                      11; 12
  3. Secteur industriel
     3.1 Siderurgie et fabrication de ferro-alliages         27.1; 27.2;
                                                              27.3; 27.51;
                                                              27.52
     3.2 Non ferreux                                         27.4; 27.53;
                                                              27.54
     3.3 Chimie                                              24
     3.4 Aliments, boissons et tabac                         15; 16
     3.5. Papier et editions                                 21; 22
     3.6 Produits mineraux non metalliques                   26
     3.7 Metallurgie
         3.7.1. Materiel de transport                        34; 35
         3.7.2 Autre industrie metallurgique                 28; 29; 30; 31;
                                                              32;
     3.8 Autres industries extractives                       13; 14
     3.9 Textile, cuir et vetements                          17; 18; 19
     3.10. Travail du bois et fabrication d'articles
            en bois                                          20
     3.11 Construction                                       45
     3.12 Autres industries                                  25; 36; 37, 33
  4. Transport
     4.1 Transports ferroviaires                             60.1
     4.2 Autres transports terrestres                        60.2
     4.3 Transports par conduites                            60.3
     4.4 Transports par eau; transports aeriens              61; 62
  5. Secteur tertiaire
     5.1 Horeca                                              55
         5.1.2 Hotels                                        55.1
         5.1.3 Restaurants, cafes, cantines et
                restauration collective sous contrat
                (catering)                                   55.3 - 55.5
         5.1.4 Autres horeca                                 55.2
     5.2 Sante et action sociale                             85
         5.2.1 Activites hospitalieres                       85.11
         5.2.2 Activites d'action sociale avec
                hebergement (maisons de repos, etc.)         85.31
         5.2.3 Autres                                        85.12 a 85.14;
                                                              85.2 y compris;
                                                              85.32
     5.3 Education                                           80
         5.3.1 Enseignement maternel et primaire             80.1
         5.3.2 Enseignement secondaire                       80.2
         5.3.3 Enseignement superieur                        80.3
         5.3.4 Formation permanente et autres formes
                d'enseignement                               80.4
     5.4 Autres services communs, sociaux et personnels
         5.4.1 Captage et distribution d'eau; epuration
                d'eau de mer                                 41
         5.4.2 Collecte des eaux usees et des dechets        90
         5.4.3 Activites recreatives, culturelles et
                sportives                                    92
               5.4.3.1 Sports                                92.6
               5.4.3.2 Culture et recreation                 92 a l'exception
                                                              du 92.6
         5.4.4 Lavage et nettoyage chimique de textiles
                et fourrures                                 93.01
         5.4.5 Autres                                        93.02 a 93.05
                                                              y compris
     5.5 Bureaux et administrations
         5.5.1 Services auxiliaires des transports;
                agences de voyage                            63
         5.5.2 Poste et telecommunications                   64
         5.5.3 Institutions financieres et services
                commerciaux                                  65 - 67, 70, 71,
                                                              72,74
         5.5.4 Recherche et developpement                    73
         5.5.5 Administration publique et defense,
                securite sociale obligatoire                 75
         5.5.6 Autres                                        99
     5.6 Commerce
         5.6.1 Commerce, entretien et reparation de
                vehicules automobiles et de motocycles;
                commerce de detail de carburants             50
         5.6.2 Commerce de gros et intermediaires du
                commerce, a l'exclusion du commerce en
                vehicules automobiles et motocycles          51
               5.6.2.1 Commerce de gros de produits
                        alimentaires et denrees de luxe      51.3
               5.6.2.2 Autre commerce en gros                51.1; 51.2; 51.4
                                                              a 51.7 compris
         5.6.3 Commerce de detail, a l'exclusion du
                commerce de vehicules automobiles et
                motocycles; reparation d'articles de
                consommation                                 52
               5.6.3.1 Commerce de detail en magasins
                        non specialises a predominance
                        alimentaire et denrees de luxe       52.11
               5.6.3.2 Autre commerce de detail              52 a l'exception
                                                              du 52,11
  6. Eclairage public
  7. Agriculture, chasse, sylviculture, peche
     7.1 Culture de legumes; horticulture, pepinieres        01.12
     7.2 Elevage                                             01.2
     7.3. Autres agriculture, sylviculture et peche          01.1 (a l'exc du
                                                              01.12), 01.3
                                                              aux 01.5, 02,
                                                              05 compris
  8. Menages

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