Texte 2002036479
Article 1er.Les crédits inscrits à la Division 1 pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2002 des organes et des services de la Communauté flamande sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Crédits non Crédits dissocies
dissocies
Ajustements Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
Crédits supplémentaires
pour année en cours 71 729 - -
Reductions - 15 723 25 023
Crédits supplémentaires
pour les
années antérieures 1 147Art. 2.Les crédits inscrits à la Division 1 pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2002 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Crédits non Crédits dissocies
dissocies
Ajustements Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
Crédits supplémentaires
pour année en cours - - 639
Reductions 114 013 643 -
Crédits supplémentaires
pour les années
anterieures 8 300 - -Art. 3.Les crédits inscrits à la Division 1 pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2002 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Crédits non Crédits dissocies
dissocies
Ajustements Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
Crédits supplémentaires
pour année en cours - - 25 720
Reductions 103 298 14 288 -
Crédits supplémentaires
pour les années
anterieures 2 340 - -Art. 4.L'estimation des crédits variables de l'exercice budgétaire 2002 relatifs aux affaires visées aux articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Ajustements
Augmentations 254
Reductions -Art. 5.L'estimation des crédits variables de l'exercice budgétaire 2002 relatifs aux affaires visées à l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en mille euros)
Ajustements
Augmentations 390
Reductions -Art. 6.Pour l'année budgétaire 2002, l'estimation des emprunts prévus au Titre III est ajustée à concurrence de :
(en mille euros)
Ajustements
Augmentations -
Reductions 293 681Art. 7.L'article 8 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 est remplacé par ce qui suit :
" Article 8. Par dérogation à la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Communauté flamande et des gouvernements provinciaux, jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 1 000 000 euros.
Pour les comptables extraordinaires de la Cellule du Transport scolaire, le plafond des avances de fonds est fixé à 8 700 000 euros.
Le plafond des avances de fonds concernant le paiement des primes d'encouragement visant à stimuler la redistribution du travail et la réduction de la durée du travail, est fixé à 10 000 000 euros pour le comptable extraordinaire de la Division des Services administratifs généraux du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture.
Pour le(s) comptable(s) extraordinaire(s) des Divisions du Pilotage, de la Flotte et de l'Assistance à la Navigation (services de l'Administration des Voies hydrauliques et de la Marine à Flessingue) et pour le comptable du service à gestion séparée " Loodswezen ", le plafond des avances de fonds est fixé à 2 000 000 euros.
Pour le comptable extraordinaire de la Division de l'Escaut maritime chargé du règlement des déclarations de créance, y compris des déclarations d'intérêts, en application du traité conclu entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, le plafond des avances de fonds est fixé à 10 000 000 euros.
Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique (services extérieurs de Gand et d'Anvers) de l'" AOSO " (Administration des Etudes et des Missions d'Appui), le plafond des avances de fonds est fixé à 5 000 000 euros, en ce qui concerne les factures d'électricité.
Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique - Administration des Etudes et des Missions d'Appui, dans les services extérieurs de Gand et d'Anvers, chargés du paiement d'avaries, le plafond des avances de fonds est fixé à 1 500 000 euros pour le service extérieur de Gand et à 1 500 000 euros pour le service extérieur d'Anvers.
Pour le comptable extraordinaire de la Division de l'Escaut marin, chargé des paiements à charge du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " concernant les dossiers relatifs au financement des acquisitions pour l'élargissement de la zone portuaire à la Rive gauche de l'Escaut et au financement du plan social d'accompagnement, en exécution de la convention du 10 mars 1999 entre la Région flamande et la " Maatschappij voor Grond- en Industrialisatiebeleid van het Linkerscheldeoevergebied ", le plafond des avances de fonds est fixé à 6 200 000 euros.
Pour le comptable extraordinaire du " GBCS " ( Système de gestion et de contrôle intégré), le plafond des avances de fonds est fixé à 1 500 000 euros.
Pour le comptable extraordinaire de l'organisme scientifique " CLO " (Centre de la Recherche agronome), le plafond est fixé à 1 000 000 euros. "
Art. 8.L'article 9 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 est complété comme suit :
" z) des avances de fonds peuvent être utilisées par le comptable extraordinaire du " CBGS " pour des dépenses dont le montant n'excède pas 37 500 euros. "
L'allocation de base suivante est ajoutée à l'article 9g) du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 :
" Division organique Programme Allocation de base
12 12.10 12.37 "Art. 9.Dans l'article 11, § 5, du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, le montant de " 7 685 000 euros " est remplacé par le montant de " 9 555 000 euros ".
Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 12.39 du programme 99.10, est reporté le 31 décembre 2001 à l'année budgétaire 2002 et est ajouté aux crédits pour l'année budgétaire 2002.
Art. 10.L'allocation de base 41.07 du programme 52.40 peut couvrir des dépenses relatives à des années antérieures à concurrence de 1 870 000 euros.
Les crédits inscrits à l'allocation de base 34.02 du programme 41.4 pour l'année budgétaire 2002 et les crédits reportés de l'année budgétaire 2001 à cette même allocation de base 34.02 du programme 41.40, peuvent être utilisés pour payer les soldes des subventions relatives aux années budgétaires antérieures. A cet effet, les soldes des différentes années antérieures peuvent être pris en compte.
Art. 11.§ 1. Les libellés et/ou montants de l'article 15 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 sont adaptés comme suit :
PR AB Libelles SC Montant
12.10 35.04 Subventions relatives à exécution d'une
coopération multilatérale
33.06 Contributions de la Communauté flamande
aux grands évènements à rayonnement
international
33.20 41.27 Dotation de fonctionnement à la
" Transnationale Universiteit Limburg "
(Université transnationale Limbourg)
mise à la disposition du " Limburgs
Universitair Centrum "
39.20 33.05 Subvention à l'ASBL " Voorrangsbeleid
Brussel "
45.10 52.01 Subventions destinées à l'infrastructure
sportive privee CED 1 276
COD 496
63.01 Subventions destinées à l'infrastructure
sportive CED 0
COD 496
45.40 33.38 Subvention à l'ASBL " KVS " pour l'usage
d'un site pendant les travaux de
transformation CND 312
33.52 Subvention à l'ASBL " Centrum voor de
Bibliografie van de Neerlandistiek " CND 121
33.55 Subvention à l'ASBL " Stichting Lezen
Vlaanderen " CND 507
45.50 01.01 Crédit provisionnel en exécution de
l'Accord intersectoriel flamand pour le
secteur non marchand (pour mémoire) CND 0
33.05 Subventions relatives à la coopération
culturelle internationale CND 5 418
CSA 11
33.10 Subvention à l'ASBL " Vlaams Centrum voor
cultuurcommunicatie " pour le point
d'appui flamand pour exécution des
programmes culturels de l'Union
europeenne CND 15
33.16 Subventions diverses dans le cadre de
l'Accord intersectoriel flamand pour le
secteur non marchand CND 17 641
51.40 30.02 Dépenses pour des organismes, des
associations, des entreprises et des
initiatives tendant à promouvoir
l'exportation
53.20 43.03 Subventions destinées à des projets
municipaux originaux et innovateurs, y
compris le prix " Thuis in de stad "
54.10 31.05 Subventions dans le cadre de la recherche et
du développement en matière de systèmes
agricoles plus durables
61.10 63.23 Subventions aux pouvoirs subordonnes pour
l'acquisition d'appareils de mesure de
la pollution sonore§ 2. Dans les limites des allocations de base concernées, des subventions peuvent être accordées pendant l'année budgétaire 2002 à charge des allocations de base ci-dessous :
PR AB Libelles SC Montant
12.10 33.05 Subventions relatives à des projets
internationaux dans le cadre du second
millénaire et " Vlaanderen 2002 "
32.10 33.06 Formation de personnes ayant un premier
emploi en matière de comportement
antisocial
33.07 Centres technologiques régionaux
33.08 Promotion de l'emploi des jeunes
scolarisables à temps partiel par
l'intermédiaire des maisons locales de
l'emploi
33.20 41.28 Subvention à Université d'Anvers au profit
de l'" Instituut voor Joodse Studies
(IJOS) "
35.40 33.04 Subvention unique versée à une association
de coopération entre des établissements
d'enseignement et le " Koninklijk Ballet
van Vlaanderen " conformément à
l'article 11 du décret contenant diverses
mesures d'accompagnement de l'ajustement du
budget 2002
42.10 33.60 Charges du passe dans le cadre du Fonds
spécial d'assistance
45.20 33.17 Subventions à des centres d'archives et de
documentation faisant fonction de banque
d'archives CND 248
35.30 Subvention à la fondation " De Brakke
Grond " CND 25
45.30 33.02 Subventions aux initiatives en matière de
la valorisation du patrimoine culturel
mobilier CSA 7
51.10 33.03 Subventions dans le cadre du cofinancement
pour la mise en oeuvre de projets de
chartes régionales dans le cadre de la
politique économique régionale innovatrice
52.40 33.13 Subvention à l'Agence FSE pour le
financement de la contribution flamande au
Plan d'action belge en exécution des lignes
directrices européennes en matière
d'emploi, notamment des actions dans le
cadre de la problématique hommes/femmes
33.14 Subvention à l'Agence FSE pour le paiement
de subventions pour la formation
permanente au sein des entreprises
41.09 Dépenses en exécution de l'Accord
intersectoriel flamand 2000-2005 pour le
secteur non marchand pour les employés des
ateliers sociaux
54.10 52.10 Subventions d'investissement aux jardins et
centres d'essais et aux centres agricoles
54.30 31.01 Indemnisation de pertes subies lors de
champs d'expérimentation
31.27 Subventions au profit de l'agriculture et de
l'horticulture
31.30 Subventions et primes pour l'élevage de
bétail
31.50 Subventions et primes relatives à la pêche
en mer
31.57 Mesures relatives à exécution du programme
des structures de la pêche dans le
cadre du " FIOV "
35.81 Frais de fonctionnement et contributions
relatifs aux organisations internationales
62.20 33.08 Subvention de régularisation unique pour les
travaux de restauration de gros oeuvre
du Mémorial de l'Emancipation flamande
62.40 33.64 Subventions pour des dépenses relatifs aux
projets d'exemple expérimentales
71.40 31.61 Subventions pour la recherche scientifique
et technique à finalité agricole§ 3. Les montants prévus à l'article 15 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 sont ajustés comme suit :
(en mille euros)
PR AB Libelles SC Montant
45.10 33.03 Subventions en faveur d'initiatives
expérimentales et innovatrices pour les
jeunes CND 446
33.04 Subventions à des projets internationaux
d'échange de jeunes CND 250
45.20 33.14 Subventions pour des projets
socio-artistiques et de formation
artistique CND 2 504
45.30 33.56 Subventions accordées à des formes
organisationnelles dans le domaine des
arts plastiques contemporains CND 1 363
33.58 Subventions accordées à des expositions et
des projets dignes intérêt du point de
vue de l'histoire de la culture CND 421
33.71 Subventions à l'organisation coordinatrice
des musées de l'Emancipation flamande CND 174
45.40 33.21 Subventions aux projets visant à
promouvoir la lecture CND 389
33.49 Subventions à divers théâtres bruxellois CND 755
33.60 Subventions pour le paiement d'indemnités
de pret CND 2 464
45.50 33.12 Subventions à l'ASBL " Vlaams Centrum voor
Cultuurcommunicatie " CND 667§ 4. Les allocations de base suivantes, prévues à l'article 15 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, sont supprimées dans l'énumération de l'article 15 :
(en mille euros)
PR AB Libelles SC Montant
11.10 33.07 Subvention à un Service de Promotion
linguistique
24.80 41.01 Subvention visant à couvrir la part des
charges d'intérêts des emprunts etc.
41.03 Subvention à titre d'intervention de la
Région flamande dans les charges
intérêts des emprunts etc.
43.06 Subvention aux administrations régionales
et locales à titre d'intervention de la
Communauté flamande ou de la Région
flamande etc.
61.01 Subvention visant à couvrir la part des
charges d'amortissement des emprunts etc.
63.06 Subvention aux administrations régionales
et locales à titre d'intervention etc.
33.20 41.26 Subvention à la " VUB " au profit de
l'" Instituut voor Europese Studien (IES) "
(Institut de Etudes européennes)
33.20 44.88 Subvention à l'" Universitair Instituut voor
de studie van het Jodendom Martin
Buber "
45.40 33.27 Subventions pour des organisations diverses
des arts de la scène
33.48 Subvention à l'ASBL " Vlaams
Theaterinstituut " (décret du 18 mai 1999)
52.40 33.10 Subvention à l'Agence FSE pour le
financement de la contribution flamande au
Plan d'action belge en exécution des
lignes directrices européennes en matière
d'emploi, notamment des actions dans le
cadre de la problématique hommes/femmes
52.40 33.11 Subvention à l'Agence FSE pour le paiement
de subventions pour la formation
permanente au sein des entreprisesArt. 12.Dans l'article 26 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, le montant de l'autorisation d'engagement, prévu au deuxième alinéa, pour contracter des engagements pour des actions d'innovation technologique, est réduit de " 41 890 000 euros " à " 32 668 000 euros ".
Art. 13.L'article 24, § 1, du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 est adapté comme suit :
" L'organisme " Toerisme Vlaanderen " est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 12 190 000 euros pour ses investissements et subventions d'investissement. "
Art. 14.L'article 32 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 est remplacé par ce qui suit :
" Le Ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre qui a le logement dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour :
a. le financement de son programme d'investissement :
- secteur des logements en location : 86 277 000 euros;
- secteur de l'acquisition de propriétés : 97 131 000 euros;
b. le financement bancaire de prêts conformes au marché aux sociétés de logement social : 50 000 000 euros;
c. le refinancement des prêts venant à échéance fin 2002 : 13 693 000 euros ".
Art. 15.Dans l'article 45 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit :
" Le Ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit sous l'allocation de base 12.19, programme 20 de la division organique 39 aux allocations de base mentionnées ci-après. "
Art. 16.L'article 46 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 est remplacé par ce qui suit :
" Article 46. Le Ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit sous l'allocation de base 11.10 du programme 20 de la division organique 39 aux allocations de base mentionnées ci-après :
les allocations de base 11.20, 41.11, 43.40, 43.47, 44.60 et 44.67 des programmes 31.10, 31.20, 32.10, 32.20 et 34.20;
les allocations de base 11.03, 43.01, 43.03, 43.11, 43.12, 44.01, 44.02, 44.11 et 44.12 du programme 34.10. "
Art. 17.A la fin du tableau de l'article 57 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, il est ajouté :
DO PR AB
35 40 12.20Art. 18.Pour ce qui concerne la rubrique " Education populaire et bibliothèques ", l'article 65 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002, est remplacé par ce qui suit :
" Education populaire et bibliothèques :
les bénéficiaires subventionnés en vertu des décrets du 27 juin 1985 (centres d'archives et de documentation);
les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale;
les bénéficiaires subventionnés en vertu des décrets du 19 avril 1995 (associations, institutions et services);
les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 27 octobre 1998 (culture populaire et loisirs à caractère culturel);
les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 22 décembre 2000 (arts en amateur);
le service d'appui de l'animation socio-culturelle;
l'ASBL " Intercultureel Centrum voor Migranten ";
l'organisateur du concours d'art dramatique " Het Landjuweel ";
l'ASBL " Historisch Studiecentrum van Alden Biesen ";
l'ASBL " De Rand ";
l'ASBL " Cultureel Centrum Koningslo ", à Vilvorde;
l'ASBL " Cultureel Centrum Baarle-Hertog ";
les bénéficiaires en matière de projets socio-artistiques et d'éducation artistique;
l'ASBL " Kwasimodo ". "
Art. 19.La phrase suivante est ajoutée à l'article 66 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 :
" 82. le SGS " Kenniscentrum Privaat Publieke Samenwerking (PPS) ". "
Art. 20.L'article 69 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 est remplacé par ce qui suit :
" Article 69. Le Ministre qui a le budget dans ses attributions est autorisé à contracter, au nom de la Région, des engagements visant à payer, à l'échéance, aux établissements financiers les intérêts imputables à l'allocation de base 41.04 du programme 24.80 des emprunts mentionnés ci-après, contractés par la " Vlaamse Milieumaatschappij " elle-même :
Un emprunt de 24 789 352,48 euros contracté auprès de la ex-CGER pour le remboursement aux communes et associations intercommunales de charges du passé.
Solde au 1er janvier 2002 : 16 337 424 euros.
Couvert par la garantie en vertu de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1991. "
Art. 21.L'article 89 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 est complété comme suit :
PR AB
54.10 31.07SERVICES A GESTION SEPAREE.
Art. 22.Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud " (Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature), en abrégé : Fonds MINA, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 969 392 000 euros pour les recettes et à 969 392 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2002, une autorisation d'engagement de 607 675 000 euros à charge du Fonds MINA est accordée au Ministre qui a l'environnement dans ses attributions.
Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à imputer les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures dans le cadre du plan " lisier " 2 à charge des crédits d'engagement de l'article 361B4143 (ex 2.19), aux crédits d'ordonnancement des articles 361B1106, 361B1206, 361B4148, 361B5213, 361B6327, 361B7110 et 361B7420.
Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du fonds MINA ou qui étaient transférés aux programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2002 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.
Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Fonds MINA ", les subventions suivantes :
Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Fonds MINA ", les subventions suivantes :
Article Libelles
361B3002 Subventions à différents acteurs pour la gestion de la nature,
des forets et des espaces verts par voie d'emplois verts,
durables accessibles aux groupes à potentiel
361B3121 Subventions en exécution du décret du 2 juillet 1981 relatif
à la prévention et à la gestion des déchets (ea déchets animaux,
farine animale et abats)
361B3133 Subventions relatives au programme Presti et autres projets
concernant la technologie environnementale et la protection de
l'environnement au sein des entreprises
361B3305 Subventions relatives à l'information, la sensibilisation,
éducation à la nature et l'environnement et au génie
ecotechnique
361B3302 Subventions aux associations relatives à la politique
supranationale et internationale concernant
l'environnement et à la coopération au développement
361B3303 Subventions visant à améliorer la qualité de la nature dans les
espaces libres (décret du 21 octobre 1997 concernant la
conservation de la nature et le milieu naturel)
361B3304 Subventions dans le cadre de l'administration forestière, de
aménagement des espaces verts, de la pêche, de la chasse et de
la protection des oiseaux et aux unités de gestion du gibier
361B3306 Subventions dans le cadre du Programme d'impulsion flamand en
matière de Forets tropicales
361B3501 Subventions à étranger relatives à la politique supranationale
et internationale concernant l'environnement et à la coopération
au développement
361B4101 Subventions relatives à la politique supranationale et
internationale concernant l'environnement et à la coopération
au développement
361B4148 Subventions relatives à exécution du plan de politique
environnementale 1997-2002, à l'exception des subventions
pour l'acquisition de zones naturelles et forestières
361B4312 Subventions aux administrations provinciales par suite des
conventions environnementales avec la Région flamande
361B4321 Transferts de fonds aux communes et associations intercommunales
à l'appui de la prévention (fûts de compostage, stands
d'information, lieux de démonstration pour maitres-composteurs,)
et du ramassage sélectif
361B4322 Subventions aux administrations communales par suite des
conventions environnementales avec la Région flamande
361B5213 Subventions aux associations pour l'acquisition du patrimoine en
exécution du plan de politique environnementale 1997-2002
361B5221 Subventions d'investissement visant à améliorer la qualité de la
nature dans les espaces libres (décret du 21 octobre 1997
concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)
361B5310 Subventions d'investissement dans le cadre de l'administration
forestière, aménagement des espaces verts, la pêche, la
chasse et la protection des oiseaux (ea subventions pour le
boisement de terres agricoles)
361B6327 Subventions aux administrations publiques pour l'acquisition du
patrimoine en exécution du plan de politique environnementale
1997-2002Les moyens, affectés par le budget général de la Communauté flamande aux recettes du Fonds MINA dans le cadre de la Conférence sur l'Emploi des années 1994 et 1995, peuvent être utilisés, pour la partie qui n'a pas été engagée, pour le subventionnement de l'emploi durable dans le secteur des forêts, de la nature et des espaces verts, accessible aux groupes à potentiel.
Art. 23.Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Hogere Zeevaartschool ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 583 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 583 000 euros en engagements et à 1 583 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 24.§ 1. Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Luchthaven Antwerpen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 5 539 000 euros pour les recettes et à 5 539 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 5 552 000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1 sont effectivement réalisées.
Art. 25.§ 1. Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Luchthaven Oostende ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 11 752 000 euros pour les recettes et à 11 752 000 euros pour les dépenses.
Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 11 944 000 euros, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1 sont effectivement réalisées.
Art. 26.Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Instituut voor het Archeologisch Patrimonium ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 4 740 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 476 0000 euros en engagements et à 4 740 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 27.§ 1. Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 320 268 000 euros pour les recettes et à 1 320 268 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " est autorisé à engager un montant de 658 239 000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes sont effectivement réalisées.
§ 2. Les dépenses relatives aux indemnités octroyées aux comptables du service à gestion séparée " VIF " sont imputées sur l'article 369F1215, quelle que soit l'année budgétaire à laquelle se rapportent les indemnités précitées.
§ 3. Le Ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la SA Aquafin, Dijkstraat 8, à Aartselaar, d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
1. les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention;
2. l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 %;
3. le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.
§ 4. Le service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1, X, points 1° à 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.
§ 5. Le Ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " :
Article Libelle
budgétaire
363F5111 Subventions d'investissement à la " VVM " " (De Lijn) " pour
amélioration de l'infrastructure des transports en commun
sur les routes en rapport avec amélioration de la sécurité
routière, la viabilité de la circulation et accessibilité
multimodale, ainsi que des dépenses relatives à la protection
du personnel et les usagers des transports en commun
363F5112 Subventions d'investissement à la Société de Transport
intercommunale de Bruxelles pour amélioration de
l'infrastructure des lignes de tram situées dans la région
flamande, ainsi que des dépenses relatives à la protection du
personnel et les usagers des transports en commun
363F6301 Subventions d'investissement aux autorités locales à l'appui
de la politique concernant la bicyclette et le passage et
les environs de école dans la Région flamande et les frais
y afférents pour expropriations, acquisitions à l'amiable et
études particulières et transfert de routes
364F3122 Subventions pour les frais de fonctionnement en vue de la
promotion du transport intermodal par la navigation
intérieure et les chemins de fer comme entre autres la mise
en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au
départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris
les frais études particulières y afférents
364F3123 Subvention aux régies portuaires au profit de services de
capitainerie de port pouvant être explicitement attribuées
au déroulement du trafic, de la sécurité et de la
conservation de l'environnement en application des
articles 32, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur
la politique et la gestion des ports maritimes
364F3124 Subvention aux régies portuaires autonomes et communales pour
le maintien, y compris le traitement de matière de dragage,
et l'entretien de la partie des routes accès maritimes à
laquelle se situe une infrastructure d'amarrage pour navires
de mer et bateaux intérieurs en vue du transbordement de
marchandises ou du transport de personnes, conformément aux
articles 31, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur
la politique et la gestion des ports maritimes
364F3125 Subventions aux associations, organisations et institutions
relatives au cofinancement de projets dans le cadre du
Programme européen Interreg III
364F5112 Subventions d'investissement à la SA " Zeekanaal en
Watergebonden Grondbeheer " et au " Dienst voor de
Scheepvaart " pour les dépenses en matière de
l'infrastructure gérée par ces organismes publics
364F5123 Subventions d'investissement pour l'achat, la construction
et équipement d'un " milieuboot " (bateau à caractère
éducatif et scientifique) visant à promouvoir la gestion
intégrale des eaux, la sécurité du transport des passagers,
la production énergie renouvelable et la promotion du
transport intermodal par la navigation intérieure et les
chemins de fer, comme entre autres la mise en service de
trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et
vers les ports maritimes flamands, y compris les frais
études particulières y relatives
364F6321 Subventions d'investissement aux ports gérés par les autorités
publiques subordonnées et les régies portuaires communales
autonomes à l'appui de la politique de la Région flamande
relative aux ports maritimes et subventions aux régies
portuaires pour des investissements dans l'infrastructure de
base interne et l'infrastructure équipement, y compris le
remplacement de constructions techniques et économiques
vétustes conformément à l'article 30, # 1, du décret du
2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports
maritimes y les frais étude particulières y afférents
364F8111 Apport de capitaux en vue de la promotion du transport
intermodal, comme entre autres la mise en service de
trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et
vers les ports maritimes flamands§ 6. Le Ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux articles 363F6300 et 364F6300, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.
§ 7. Le Ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits à l'article 364F1250, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales.
§ 8. Le Ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à allouer, dans les limites des crédits inscrits à l'article 364F7321, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.
Ces avances sont octroyées à charge du même article budgétaire auquel sont inscrites les dépenses d'investissement.
Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.
§ 9. Le Ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds ", à imputer des frais et octroyer des avances dans le cadre du projet " Deurganckdok " (y compris la commune de Doel) à charge de l'article 364F7110 et, en ce qui concerne l'exécution du plan d'accompagnement global pour les habitants de Doel, à charge de l'article 364F3431.
§ 10. Le Ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, le " Dienst voor de Scheepvaart " (Office de la Navigation), la SA " Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen " (société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre) et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives en vue de la promotion du transport intermodal pour la navigation intérieure et les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y afférents. Les accords de coopération ne peuvent dépasser une durée de deux ans, sauf après avoir obtenu le consentement du Gouvernement flamand.
§ 11. Le Ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts des salaires, indemnités et charges sociales découlant du recrutement d'un médiateur social lors de l'exécution du projet " Doel " aux articles 369F1110, 369F1120 et 369F1130 et, pour les frais de fonctionnement, à l'article 369F1202.
§ 12. Le Ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à attribuer au " Vlaams Infrastructuurfonds " les recettes provenant de la cession de terres à la SA " Zeekanaal ".
§ 13. Les ordonnancements des dépenses qui ont été fixées, au cours des années budgétaires antérieures, à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base, peuvent être imputés aux articles correspondants du budget 2002.
§ 14. Le Ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un commissaire de port en exécution du décret portant sur la politique et les gestions des ports maritimes, aux articles 369F1110, 369F1120 et 369F1230 pour les salaires, indemnités et charges sociales et à l'article 369F1203 pour les frais de fonctionnement.
§ 15. L'administration des Routes et de la Circulation est autorisée à encaisser, par voie de paiement par carte bancaire, les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière à cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y afférents sont déduits des recettes.
§ 16. Le Ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer à la SA " Liefkenshoektunnel ", dans les limites des crédits inscrits à l'article 363F3200, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel ".
§ 17. Le Ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à octroyer, dans les limites des crédits inscrits aux articles du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds ", des subventions d'investissement à la SA " Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen " et au " Dienst voor de Scheepvaart " pour les dépenses d'amélioration, de reconstruction, de rénovation, d'agrandissement, de remise en état structurelle, d'entretien exceptionnel de l'infrastructure et de ses dépendances, gérés par la SA " Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen " et le " Dienst voor de Scheepvaart ", y compris les achats et les expropriations nécessaires et les dépenses diverses.
Art. 28.Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " De Brakke Grond ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 222 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 733 000 euros en engagements et à 1 222 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée, pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12 000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
La Trésorerie est autorisée à accorder des avances à concurrence de 20 000 euros au maximum au compte d'ordre 45.A.84.01 " préfinancement pour des tiers " Brakke Grond ". "
Art. 29.Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek " (Château de Gaasbeek), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 313 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 298 000 euros en engagements et à 313 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12 000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Art. 30.Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen (KMSKA) " (Musée royal des Beaux-Arts - Anvers), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 4 321 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 321 000 euros en engagements et à 4 321 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten-Antwerpen ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12 000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Art. 31.Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting " (Fonds pour le financement du programme d'urgence relatif au logement social), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 38 051 000 euros pour les recettes et à 38 051 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée est autorisé à ordonnancer et payer les montants nécessaires à charge de son budget 2002 pour le paiement des subventions, fixées en 1999, aux sociétés de logement social et pour la réalisation ou la rénovation de logements sociaux dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales.
Art. 32.Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Investeren in Vlaanderen " (Investir en Flandre), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 9 266 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6 866 000 euros en engagements et à 9 266 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 33.Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Schoonmaak " (Nettoyage), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 7 730 000 euros pour les recettes et à 7 730 000 pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 34.Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 225 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 093 000 euros en engagements et à 1 225 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée, pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12 000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Le droit constaté à concurrence de 2 602,88 euros, enregistré au registre de transaction sous le numéro de facture 868.01.000.39, est annulé.
Art. 35.Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Gemeenschapsinstelling voor Bijzondere Jeugdbijstand " (Etablissement communautaire d'Assistance spéciale à la jeunesse) " De Zande ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 469 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 469 000 euros en engagements et à 1 469 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le comptable du service à gestion séparée " Gemeenschapsinstelling voor Bijzondere Jeugdbijstand " " De Zande " est obligé de verser régulièrement au compte financier, l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Leur encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de plus de 2 500 euros.
Art. 36.Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Gemeenschapsinstelling voor Bijzondere Jeugdbijstand " (Etablissement communautaire d'Assistance spéciale à la jeunesse) " De Kempen ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 289 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 289 000 euros en engagements et à 1 289 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le comptable du service à gestion séparée " Gemeenschapsinstelling voor Bijzondere Jeugdbijstand " " De Kempen " est obligé de verser régulièrement au compte financier, l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Leur encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de plus de 2 500 euros.
Art. 37.Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Autonome Fiscale Inning " (Encaissement fiscal autonome), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 148 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 148 000 euros en engagements et à 148 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 38.Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Centrum voor Informatie, Communicatie en Vorming in de Welzijnssector - CICOV " (Centre d'Information, de Communication et de Formation dans le secteur de l'Aide sociale), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 480 000 pour les recettes et à 480 000 pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 39.Le budget ajuste pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Linker Schelde Oever " (Rive gauche de l'Escaut), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 12 489 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9 979 000 euros en engagements et à 12 489 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 40.Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Grondfonds " (Fonds foncier), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 14 472 000 euros pour les recettes et à 14 472 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le service à gestion séparée " Grondfonds " est autorisé à imputer à son budget les dépenses découlant des engagements fixés à charge de l'allocation de base 34.90 du programme 62.10 pendant les années budgétaires antérieures
Le Ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits ouverts au budget du service à gestion séparée " Grondfonds ", à accorder des subventions en exécution du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire à l'article mentionné ci-après :
AB 34.02 :
Subventions destinées à des constructions non conformes à la zone détruites par suite de force majeure.
Art. 41.Le budget ajusté pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Catering ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 7 585 000 euros pour les recettes et à 7 585 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 42.Le budget ajusté pour année 2002 du service à gestion séparée " Loodswezen " (Pilotage), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 78 169 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 78 169 000 euros en engagements et à 78 169 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 3 966 000 euros.
Art. 43.Le budget pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Vlaams Kenniscentrum PPS " (Centre flamand de connaissance), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 519 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 519 000 euros en engagements et à 1 519 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 44.Le budget pour l'année 2002 du service à gestion séparée " Vlaams Centrum voor Openbaar Bibliotheekwerk " (Centre flamand des bibliothèques publiques), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 151 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 151 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
ORGANISMES D'INTERET PUBLIC.
Art. 45.§ 1. Le budget ajusté pour l'année 2002 du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Le budget s'élève à 179 811 000 euros pour les recettes et les dépenses.
Les recettes provenant des contrats de location conclus avec les hôpitaux psychiatriques publics et celles provenant des contrats de location relatifs aux logements rattachés aux institutions communautaires peuvent être affectées, en complément de l'autorisation, aux travaux de réfection et d'entretien effectués dans ces institutions et logements.
Le solde en caisse de l'année précédente sera décompté de la dotation de l'année en cours.
Les recettes relatives à la garantie accordée par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " sont évaluées à 250 000 euros. Le fonds de réserve relatif à l'éviction de la garantie est estimé, au début de l'année 2002, à 2 015 000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager à charge de l'article 01.2.B un montant de 78 028 000 euros qui sera affecté aux hôpitaux. Le " VIPA " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.2.A un montant de 97 521 000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager à charge de l'article 01.2.B un montant de 883 000 euros qui sera affecté aux engagements fractionnés par lots prévus pour les centres de santé mentale. Le " VIPA " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.2.A un montant de 932 000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est également autorisé à engager à charge de l'article 01.02.B un montant de 44 961 000 euros pour les structures destinées aux personnes âgées dans le secteur de soins à domicile et à liquider à charge de l'article 01.02.A un montant de 53 036 000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager un montant de 4 908 000 euros et à payer un montant de 4 960 000 euros à charge de l'article 01.05 en faveur des institutions communautaires du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand ". Le solde éventuel des recettes propres de loyers et de ventes peut être reporté à l'année budgétaire suivante.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager un montant de 84 000 euros et à liquider un montant de 84 000 euros à charge de l'article 01.06, en faveur du " CICOV " à Overijse.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager et à payer à charge de l'article 01.07. un montant de 25 000 euros pour les centres de santé, les centres d'inspection médicale scolaire et les dispensaires pour les maladies des voies respiratoires. Le " VIPA " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.07. un montant de 25 000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorise à engager à charge de l'article 01.08.B un montant de 372 000 euros qui sera affecté aux centres sanitaires de quartier et aux adresses de consultation pour l'habitation protégée. Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.08.A un montant de 372 000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à liquider un montant de 16 516 000 euros à charge de l'article 01.03 en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1992 (financement alternatif).
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager à charge de l'article 01.09.B un montant de 7 173 000 euros qui sera affecté aux centres d'aide sociale générale. Le " VIPA " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.09.A un montant de 3 800 000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à engager à charge de l'article 01.10.B un montant de 1 859 000 euros qui sera affecté aux établissements d'assistance spéciale à la jeunesse. Le " VIPA " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.10.A un montant de 186 000 euros.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé enfin à engager un montant de 89 000 euros à charge de l'article 00.1 et à ordonnancer un montant de 89 000 euros en guise de ses propres crédits de fonctionnement.
§ 2. Moyennant l'accord du Gouvernement flamand, le Ministre flamand compétent peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement et les crédits de liquidation y afférents, tels qu'ils ont été fixés au § 1 du présent article.
Art. 46.Le budget ajusté pour l'année 2002 du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging " (Fonds flamand d'Amortissements des Charges), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 68 918 000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève, pour les dépenses, à 68 918 000 euros en engagements et à 68 918 000 euros en ordonnancements.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 47.Le budget ajusté pour l'année 2002 du " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant " (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement du Brabant flamand), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 9 919 000 euros pour les recettes et à 9 919 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Investeringsfonds voor Grond- en Woningbeleid voor Vlaams-Brabant " est autorisé de nouveau à transférer le solde non affecté de l'autorisation d'engagement de 1992 à l'année budgétaire 2002 et à contracter des obligations à concurrence de ce solde au maximum.
Art. 48.Le budget ajusté pour l'année 2002 du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 198 496 000 euros pour les recettes et à 198 496 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 49.Le budget ajusté pour l'année 2002 de la " Vlaamse Milieumaatschappij " (Société flamande de l'Environnement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 68 834 000 euros pour les recettes et à 68 834 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 254 970 000 euros.
Art. 50.Le budget ajusté pour l'année 2002 de la " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest - OVAM " (Société publique des déchets pour la Région flamande), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 193 477 000 euros pour les recettes et à 193 477 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 51.Le budget ajusté pour l'année 2002 du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'investissement agricole), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 40 798 000 euros pour les recettes et à 40 798 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 55 370 000 euros, à augmenter de l'autorisation à reporter, conformément au dernier alinéa du présent article.
Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 95 984 000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.
Le fonds est autorisé à reporter le solde non affecté des autorisations d'engagement de l'année 2001 à l'année budgétaire 2002.
Art. 52.Le budget ajusté pour l'année 2002 du " Grindfonds " (Fonds gravier), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 55 458 000 euros pour les recettes et à 55 458 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 53.Le budget ajusté pour l'année 2002 du " Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector " (Instrument de financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 4 290 000 euros pour les recettes et à 4 290 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector " est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2 970 000 euros.
Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 12 500 000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquiculture.
Art. 54.Le budget ajusté pour l'année 2002 du " Fonds Flankerend Economisch Beleid ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 352 460 000 euros pour les recettes et à 352 460 000 euros pour les dépenses.
Le Fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 240 576 000 euros, augmenté de l'autorisation à transférer conformément au dernier alinéa du présent article.
Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions est autorisé à limiter à l'aide correspondant aux emplois supplémentaires effectivement réalisable, l'engagement relatif à l'aide à la création d'emplois supplémentaires, accordée par principe et sous certaines conditions, dans le cadre de la législation sur l'expansion économique et à charge du " Fonds Flankerend Economisch Beleid ", à condition que le principe de l'engagement prévu par l'article 45, § 4, des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat ne soit pas violé et moyennant l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions.
Le Ministre qui a l'économie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500 000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.
Le solde non affectée de l'autorisation d'engagement pour l'année budgétaire 2001 du " Fonds voor de Economische Expansie en Régionale Reconversie - middelgrote en grote ondernemingen " est reporté à l'année budgétaire 2002 et ajouté à l'autorisation du " Fonds voor het Flankerend Economisch Beleid ".
Art. 55.Le budget ajusté pour l'année 2002 du " Herplaatsingsfonds " (Fonds de Remplacement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 4 090 000 euros pour les recettes et à 4 090 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le " Herplaatsingsfonds " est autorisé à contracter à charge de son budget des engagements à concurrence de 7 456 000 euros au maximum.
Art. 56.Le budget ajusté pour l'année 2002 du " Limburgfonds " (Fonds pour le Limbourg), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 73 312 000 euros pour les recettes et à 73 312 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 14 349 000 euros.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 7 437 000 euros.
Art. 57.Le budget ajusté pour l'année 2002 du " Vlaams Egalisatie Rente Fonds " (Fonds flamand d'Egalisation des Intérêts), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 65 979 000 euros pour les recettes et à 65 979 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 58.Le budget ajusté pour l'année 2002 du " Fonds Culturele Infrastructuur " (Fonds d'Infrastructure culturelle), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 22 865 000 euros pour les recettes et à 22 865 000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 15 630 000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 59.Le budget ajusté pour l'année 2002 du " Vlaams Zorgfonds " (Fonds flamand des Soins), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 166 997 000 euros pour les recettes et à 166 997 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le Ministre qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est autorisé à accorder à l'asbl " Vlaamse Zorgkas " une subvention de fonctionnement spécifique à concurrence de 1 508 000 euros pour des frais de fonctionnement récurrents.
Art. 60.Le budget ajusté pour l'année 2002 du " Financieringsfonds voor schuldafbouw en éénmalige investeringsuitgaven " (Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget élève à 546 134 000 euros pour les recettes et à 546 134 000 euros pour les dépenses
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 61.Le budget ajuste pour l'année 2002 de l'institution bicommunautaire pour les redevances radio et télévision dans la Région de Bruxelles-Capitale, figurant en annexe au présent décret, est approuve.
Le budget s'élève à 12 063 000 euros pour les recettes et à 12 063 000 euros pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 62.Le budget ajuste pour l'année 2002 du " Vlaams Brusselfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2 479 000 euros pour les recettes et à 2 479 000 euros pour les dépenses.
Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 4 958 000 euros.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Art. 63.§ 1. Il est accordé à l'Agence FSE une autorisation d'engagement à concurrence de 1 735 000 euros pour le financement de la contribution flamande au Plan d'action belge en exécution des lignes directrices européennes en matière d'emploi, notamment des actions dans le cadre de la problématique hommes/femmes.
§ 2. Il est accordé à l'Agence FSE une autorisation d'engagement à concurrence de 11 235 000 euros pour le paiement de subventions pour la formation permanente au sein des entreprises.
Art. 64.Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer, sur la proposition du Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, une partie des crédits inscrits au programme 99.10, allocation de base 11.03 à l'allocation de base 31.01, programme 63.20.
Art. 65.Le comptable peut, à titre d'acompte, verser des moyens sur un compte financier, par carte proton ou carte de crédit du fonctionnaire concerné qui les justifie ultérieurement.
Art. 66.<DCFL 2002-12-20/85, art. 11, 002; En vigueur : 07-05-2003> Le compte de trésorerie 854108331 peut présenter un solde négatif à concurrence de 11.000.000 euros.
Le compte financier 091-2225009-52 peut également présenter un solde négatif de 11.000.000 euros.
Le compte de trésorerie et le compte financier sont apurés par les recettes réalisées.
Art. 67.En application des dispositions de l'article 4.2, troisième alinéa, et de l'article 5.2, a, dernier alinéa, du Règlement (CE) n° 729/70 relatif au financement de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 160 millions d'euros visant à couvrir les dépenses du chef de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole en fonction des besoins des services et organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers.
Tant le compte d'ordre que l'ordre financier sur lesquels les dépenses et les recettes mentionnées ci-dessus sont effectuées, peuvent présenter un solde négatif à concurrence d'un montant de 160 millions d'euros. Le compte d'ordre et le compte financier seront apurés par les recettes réalisées.
Art. 68.Par dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, la compétence de redistribuer les allocations de base 11.03, 11.04, 11.06, 11.07, 11.09, 11.10 ou 11.11 du Programme 99.1, est accordée au Ministre flamand compétent pour la fonction publique, sans que cette compétence soit soumise à l'approbation du Ministre compétent pour le budget. Cette redistribution est limitée à d'autres allocations de base du programme 99.1. Chaque virement est communiqué à la Cour des Comptes et au Parlement flamand par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget.
Art. 69.Sont annulées au 31 décembre 2002, toutes les promesses fixes de subventions des prêts contractés auprès de la SA " Dexia Bank " (Banque Dexia) (ex-Crédit communal de Belgique) pour lesquelles :
- une autorisation de mise à disposition pour le montant intégral n'est pas encore accordée,
- une intervention de la Région flamande dans les charges d'intérêt et/ou d'amortissement était prévue,
et qui, en plus, appartiennent à une des catégories mentionnées ci-dessous :
- des prêts, contractés par des tiers, résultant de l'octroi de la garantie pour les créances visées par l'article 6bis, 2.2, respectivement c) et d), de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux;
- des prêts, contractés par des tiers, pour le financement de travaux en application de l'arrêté royal du 22.10.1959;
- des prêts, repris ou contractés par la " Vlaamse Milieumaatschappij ", en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 1985 (article 29, §§ 1 et 2, du décret du 22.12.1993).
Art. 70.Le gouvernement flamand est autorisé à transférer en partie les crédits inscrits aux allocations de base 12.03, programme 42.10, 12.25, programme 42.20, 33.01, programme 40.10 et 12.25, programme 41.10, aux allocations de base 11.03, 12.01, 12.39 du programme 99.10.
Art. 71.Le Ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre qui a l'emploi et le tourisme dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par l'ASBL " Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen (KMDA) ", pour le financement de ses projets de restauration et de développement Le plafond des prêts garantis est fixé à 5 000 000 euros.
Art. 72.L'article 23 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 est remplace par ce qui suit :
" Le " Vlaams Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (Commissariat général pour la Promotion de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 4 138 000 euros pour ses investissements propres. "
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publie au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 juillet 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
S. STEVAERT
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement,
M. VOGELS
La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,
M. VANDERPOORTEN
Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT
La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,
V. DUA
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,
P. VAN GREMBERGEN
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, du Commerce extérieur et du Logement,
J. GABRIELS
Le Ministre flamand des Sports et des Affaires bruxelloises,
G. VANHENGEL
Annexe.
Art. N1.Division I. Crédits Budgétaires. - Budgets départementaux.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 29-01-2003, p. 3271 à 3638).