Texte 2002036468

19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées. (Traduction).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-12-2002
Numéro
2002036468
Page
55733
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-19/87
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200201-01-2003
Texte modifié
2001036231
belgiquelex

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, est complété par un point 7°, rédigé comme suit :

" 7° les appareils GSM. "

Art. 2.L'article 13, § 1, deuxième alinéa, du même arrêté, est abrogé.

Art. 3.A l'article 16 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

dans le premier alinéa, les mots " Le Fonds évalue l'efficacité et l'utilisation efficiente des aides déjà octroyées précédemment " sont supprimés;

entre le quatrième et le cinquième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa, rédigé comme suit :

" Les montants de référence repris en annexe I, liste de référence, et les montants repris en annexe II Chaises roulantes, poussettes et tricycles orthopédiques, jointes au présent arrêté, sont liés à l'indice de référence 109,23 (base 1996 = 100) de décembre 2001.

Ils sont adaptés annuellement le 1er janvier compte tenu de l'indice des prix à la consommation visé au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, ci-après dénommé indice G, suivant la formule :

montant de base x indice G décembre 200../109,23 ".

Art. 4.Dans l'article 20, deuxième alinéa, du même arrêté, les mots " si la situation du demandeur ou de son environnement change profondément " sont remplacés par les mots " si le besoin résultant du handicap ou la situation du demandeur ou de son environnement change ".

Art. 5.A l'article 23, § 1, du même arrêté il est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit :

" Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, dans le cas d'une première demande d'assistance matérielle individuelle, les achats, les livraisons ou les travaux qui ont eu lieu jusqu'à un an précédant la date de la demande, entrent également en ligne de compte pour la prise en charge. "

Art. 6.L'article 31, § 3, deuxième alinéa, du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :

" En cas de renvoi au titre de l'article 19 du présent arrêté ou de l'article 4, § 2, de l'annexe II, " Chaises roulantes, poussettes et tricycles orthopédiques : conditions et modalités de la prise en charge ", jointe au présent arrêté, la condition citée au 1° ne doit pas être remplie. "

Art. 7.L'article 33 est complété par un § 3, rédigé comme suit :

" § 3. Les décisions relatives à la prise en charge de l'assistance matérielle individuelle prises en application de l'arrêté visé au § 1, restent en vigueur jusqu'au moment où une nouvelle demande d'assistance matérielle individuelle soit introduite.

A titre transitoire, il peut être tenu compte, lors de l'exécution des décisions relatives au matériel d'incontinence qui sont prises en application de l'arrêté visé au § 1, des montants de référence qui sont fixés dans la liste de référence en annexe au présent arrêté pour le matériel d'incontinence.

Le Fonds flamand définit sous quelles conditions il peut être tenu compte de quels montants de référence. "

Art. 8.L'annexe I, liste de référence, jointe au même arrêté, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 9.L'article 4 de l'annexe II, " Chaises roulantes, poussettes et tricycles orthopédiques : conditions et modalités de la prise en charge ", jointe au présent arrêté, est remplacé par la disposition suivante :

" § 1. Au cas où les frais de l'achat des chaises roulantes électroniques s'élèveraient à 12 611 euros inclus, ils sont pris en charge, y compris les adaptations spécifiques et l'équipement, à concurrence du prix de facture de 7 567 euros au maximum, TVA comprise, s'il résulte du certificat motivé d'un médecin du Fonds que cet achat est nécessaire en vue de l'intégration sociale de la personne handicapée. Ce maximum de 7 567 euros est augmenté jusqu'à 12 611 euros, TVA comprise, pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas ou très difficilement utiliser les membres supérieurs et/ou présentent des déviations posturales manifestes.

§ 2. Si les frais de l'achat des chaises roulantes électroniques dépassent 12 611 euros, le montant de la prise en charge est fixé par la commission spéciale d'assistance, visée à l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées.

§ 3. Les dispositions des §§ 1 et 2 ne s'appliquent pas aux scooters électroniques. "

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002, à l'exception de l'article 3, 2°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 11.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé,

de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement,

M. VOGELS

Annexe.

Art. N1.Annexe. I. Liste de référence :

1 Complément membres supérieurs.

2 Remplacement membres supérieurs.

3 Complément membres inférieurs.

4 Remplacement membres inférieurs.

5 Complément tronc, colonne vertébrale, pelvis.

6 Complément ouïe.

7 Remplacement ouïe.

8 Complément vue.

9 Remplacement vue.

10 Complément/remplacement parole.

11 Complément/remplacement hygiène.

II. Chaises roulantes, poussettes et tricycles orthopédiques : conditions et modalités de la prise en charge.

I. Liste de référence.

             NIVEAU D'INTERVENTION - LIMITATIONS DE FONCTION      montant de
             1. COMPLEMENT - MEMBRES SUPERIEURS                    reference
                                                                   en EUR TVA
                                                                   comprise
  Domaine 1  Equipement complementaire a l'habitation (maximum)        5 445
             Ouvre-porte automatique (garage)                          1 175
             Electrification des volets                             504/stuk
             Adaptation du mobilier de cuisine :
                Transformation cuisiniere - four (commande
                 d'ouverture)                                            168
                Plan de travail reglable en hauteur                      839
                Surelevation d'armoires                                1 343
                Evier reglable en hauteur                                839
             Ouvre-porte automatique                                   2 183
             Gadgets lors de l'adaptation d'une habitation
              (maximum) :                                                336
                Adaptations des poignees de porte                        134
                Adaptations d'entrees de clef                            101
                Marche-pied pour bain                                     84
                Double fond pour bain                                    151
                Autres gadgets : montant maximum par piece               124
  Domaine 2  Mobilite
             Adaptation voiture:
                Boule de volant, commande electronique                 1 719
                Transmission automatique                                 496
             Lecons supplementaires de conduite pour
              l'obtention d'un permis de conduire                      1 410
  Domaine 3  Communication
             Accessoires necessaires de l'ordinateur
              (couverture du clavier, souris special,...)                372
             Frais supplementaires ordinateur portable                   839
  Domaine 4  Moyens pour la vie quotidienne
             Caddie                                                      103
             Planche de lecture ou table de lecture                      166
             Table de travail adaptee                                    377
             Appareil a manger mecanique                               1 239
             Table roulante                                              200

             NIVEAU D'INTERVENTION - LIMITATIONS DE FONCTION      montant de
             2. REMPLACEMENT - MEMBRES SUPERIEURS                  reference
                                                                   en EUR TVA
                                                                   comprise
  Domaine 1  Equipement complementaire a l'habitation (maximum)        7 437
             Ouvre-porte automatique (garage)                          1 175
             Electrification des volets                            504/piece
             Adaptation du mobilier de cuisine (surelevation
              d'armoires)                                              1 343
             Ouvre-porte automatique                                   2 183
             Appareillage de commande de l'environnement :
                Systeme de commande de l'environnement                 1 487
                Commande adaptee du systeme (scanning, commande
                 aux bouts des doigts, ...)                              620
             Gadgets lors de l'adaptation d'une habitation
              (maximum) :                                                336
                Adaptations des poignees de porte                        134
                Adaptations d'entrees de clef                            101
                Marche-pied pour bain                                     84
                Double fond pour bain                                    151
                Autres gadgets : montant maximum par piece               124
  Domaine 2  Mobilite
             Adaptation voiture (commande au pied, commande a
              la parole des fonctions electriques)                     9 901
             Lecons supplementaires de conduite pour
              l'obtention d'un permis de conduire                      1 410
  Domaine 3  Communication
             Accessoires necessaires de l'ordinateur
                Commande adaptee du PC :
                   Commande a la tete ou aux yeux                      2 479
                   Joystick aux doigts, scanning, commande au
                    menton, commande aux levres, autres                  620
                Autres accessoires necessaires PC                        372
             Frais supplementaires ordinateur portable                   839
             Le tourne page:
                Le tourne page (appareil sans commande adaptee)        1 859
                Commande adaptee (IR, scanning, ...)                     620

             NIVEAU D'INTERVENTION - LIMITATIONS DE FONCTION      montant de
             3. COMPLEMENT - MEMBRES INFERIEURS                    reference
                                                                   en EUR TVA
                                                                   comprise
  Domaine 1  Transformation/construction a l'habitation et
              equipement complementaire (maximum)                     16 026
             Transformation/construction a l'habitation :              3 099
                Ponts de seuil                                           868
                Rampes                                                   992
                Transformations sanitaire : bain, douche, lavabo       1 239
             Lifters                                                   7 387
             Lift d'escalier                                           7 387
             Equipement complementaire de l'habitation (maximum)       5 540
                Poignees -etrier fixe                                    620
                Deuxieme main courante                                   672
                Adaptation du mobilier de cuisine :
                   Transformation cuisiniere - four (commande
                    d'ouverture)                                         168
                   Plan de travail offrant une place en dessous
                    pour chaise roulante                                 839
                   Plan de travail reglable en hauteur                   839
                   Abaissement d'armoires                              1 343
                   Surelevation d'armoires                             1 343
                   Evier offrant une place en dessous pour
                    chaise roulante                                      839
                   Evier reglable en hauteur                             839
                   Plan de travail coulissant                            504
             Gadgets lors de l'adaptation d'une habitation
              (maximum)                                                  336
                   Planche de bain                                       168
                   Miroir basculant                                      134
                   Siege de bain                                         168
                   Surelevation de toilette                              134
                   Appui-dos pour toilette                                67
                   Coussin pour toilette                                  50
                   Raccourcissement de bain                              134
                   Marche-pied pour bain                                  84
                   Autres gadgets : montant maximum par piece            124
  Domaine 2  Mobilite
             voir annexe II. Chaises roulantes, poussettes et
              tricycles orthopediques
             Adaptation voiture : Deplacement de la pedale de gaz        299
                Siege pivotant                                         1 011
                Transmission automatique                                 496
             Lecons supplementaires de conduite pour
              l'obtention d'un permis de conduire                      1 410
             Tandem ou cycles prevus pour deux personnes               1 007
             Cycle remorque                                              124
             Remorque de bicyclette (chariot)                            186
  Domaine 3  Sieges de toilette                                          319
  Domaine 4  Sieges de douche                                            386
  Domaine 5  Fauteuils de repos electroniques/siege specifique
              pour des personnes ayant la maladie de Huntington          555
  Domaine 6  Chaises et tables adaptees
             Chaise adaptee pour enfants (y compris tablette
              assortie a mettre devant la chaise)                        705
             Siege de travail et siege de bureau pour adultes            839

             NIVEAU D'INTERVENTION - LIMITATIONS DE FONCTION      montant de
             4. REMPLACEMENT - MEMBRES INFERIEURS                  reference
                                                                   en EUR TVA
                                                                   comprise
  Domaine 1  Transformation/construction a l'habitation et
              equipement complementaire (maximum)                     23 281
             Transformation/construction a l'habitation :             10 354
             Acces a l'habitation                                      1 294
             Espace vital (cuisine et living)                          2 588
             Salle de bains                                            2 588
             Toilettes                                                 2 588
             Chambre a coucher                                         2 588
             Garage                                                    1 294
             Environnement de circulation (ea couloir...)              2 588
             Lifters                                                   7 387
             Lift d'escalier                                           7 387
             Equipement complementaire de l'habitation (maximum)       5 540
                Poignees-etrier fixe                                     620
                Deuxieme main courante                                   672
                Ouvre-porte automatique (garage)                       1 175
                Adaptation du mobilier de cuisine :
                   Transformation cuisiniere - four (commande
                    d'ouverture)                                         168
                   Plan de travail offrant une place en dessous
                    pour chaise roulante                                 839
                   Plan de travail reglable en hauteur                   825
                   Abaissement d'armoires                              1 343
                   Surelevation d'armoires                             1 343
                   Evier offrant une place en dessous pour
                    chaise roulante                                      839
                   Evier reglable en hauteur                             839
                   Plan de travail coulissant                            504
                Ouvre-porte automatique                                2 183
                Table de soins                                           336
                Table de soins reglable en hauteur                     1 343
                Planches de transferts (1 paire)                         496
                Gadgets lors de l'adaptation d'une habitation
                 (maximum)                                               336
                   Planche de bain                                       168
                   Miroir basculant                                      134
                   Siege de bain                                         168
                   Surelevation de toilette                              134
                   Arret de porte                                        235
                   Appui-dos pour toilette                                67
                   Coussin pour toilette                                  50
                   Raccourcissement de bain                              134
                   Autres gadgets : montant maximum par piece            124
  Domaine 2  Mobilite
             Voir annexe II. Chaises roulantes, poussettes et
              tricycles orthopediques
             Roue de raccord pour la chaise roulante - velo
              couche propulse par les mains                              868
             Cycle a chaise roulante                                     839
             Remorque de bicyclette (chariot)                            186
             Adaptation voiture :
                Pedale de gaz et freins au ou sur le volant            1 471
                Siege pivotant/siege de transfert                      1 011
                Transmission automatique                                 496
                Planches de transfert (1 paire) ou rampe                 496
                Porte coulissante/porte telescopique                   1 239
                Ascenseur pour chaise roulante                         1 239
                Verrouillage de chaise roulante                          620
                Adaptations necessaires de la carrosserie (toit
                 sureleve, abaissement de plancher,...)                3 718
                Autres adaptations necessaires                         1 239
             Lecons supplementaires de conduite pour l'obtention
              d'un permis de conduire                                  1 410
  Domaine 3  Lits speciaux
             Lit de soins                                              2 124
             Adaptations d'un lit existant (maximum)                     500
                Par partie avec reglage electrique (partie de
                 la tete, partie du dos, partie des cuisses,
                 partie des jambes)                                      125
  Domaine 4  Materiel antiescarres
             Coussin antiescarres                                        369
             Matelas antiescarres :
                Matelas statique ou matelas pour la prevention
                 des pressions douloureuses                              923
                Matelas pour la prevention des pressions
                 douloureuses du type PRI > 50 %/11 cm *               1 239
  Domaine 5  Lifters, souleve-malade, systemes de soulevement
              et de de placement
             Lifter statique sur pied ou fixe au mur                     235
             Lifter pour bain                                          1 847
             Lifter electrique sur roulettes                           3 022
             Systemes de soulevement et de deplacement pour
              utilisation dans une chambre (sur rail ou fixe
              au mur)                                                  5 540
             Systemes de soulevement et de deplacement pour
              utilisation dans plusieurs chambres (sur rail ou
              fixe au mur)                                             8 294
  Domaine 6  Sieges de toilette                                          319
  Domaine 7  Siege de douche, cadre de douche, brancard de
              douche, cabine de douche
             Siege de douche                                             386
             Cadre de douche ou brancard de douche (sans reglage
              en hauteur)                                              1 158
             Brancard de douche (avec reglage en hauteur) ou
              cabine de douche                                         2 854
  Domaine 8  Fauteuils de repos electroniques / fauteuil
              specifique pour des personnes ayant la maladie
              de Huntington                                              555
  Domaine 9  Chaises et tables adaptees
             Chaise adaptee pour enfants (y compris tablette
              assortie a mettre devant la chaise)                        705
             Table ou bureau ergonomique adapte(e) offrant une
              place en dessous pour chaise roulante                      441
             Siege de travail et siege de bureau pour adultes            839
  Domaine    Aides vie quotidienne
   10        Table de lit                                                166
             Table pivotant                                              142
             Caddie                                                      103
  * indice d'allegement de la pression PRI (10 min.) au moins 50 % sous
     20 mm Hg a la hauteur du sacrum/hauteur des cellules 11 cm ou plus.

             NIVEAU D'INTERVENTION - LIMITATIONS DE FONCTION      montant de
             5. COMPLEMENT - DOS, COLONNE VERTEBRALE, PELVIS       reference
                                                                   en EUR TVA
                                                                   comprise
  Domaine 1  Fauteuils de repos electroniques/fauteuil
              specifique pour des personnes ayant la maladie de
              Huntington                                                 555
  Domaine 2  Chaises et tables adaptees
             Chaise adaptee pour enfants (y compris tablette
              assortie a mettre devant la chaise)                        705
             Siege de travail et siege de bureau pour adultes            839
  Domaine 3  Aides vie quotidienne
             Table roulante                                              200
             Autres                                                      112

             NIVEAU D'INTERVENTION - LIMITATIONS DE FONCTION      montant de
             6. COMPLEMENT - OUIE                                  reference
                                                                   en EUR TVA
                                                                   comprise
  Domaine 1  Equipement complementaire de l'habitation
             Boucle a induction                                          504
  Domaine 2  Communication
             Appareillage MF                                           1 679
             Telecopieur ou appareil a fonction analogue                 369
  Domaine 3  Accompagnement pedagogique lors d'etudes
              superieures                                             49 952
                                                                   12 488/an
  Domaine 4  Aides vie quotidienne
             Systeme de transmission acoustique pour la radio
              et la television (par IR ou par une autre
              technologie)                                               124
             Repeteur telephonique/appareil telephonique a
              amplification inductive                                    168

             NIVEAU D'INTERVENTION - LIMITATIONS DE FONCTION      montant de
             7. REMPLACEMENT - OUIE                                reference
                                                                   en EUR TVA
                                                                   comprise
  Domaine 1  Equipement complementaire de l'habitation
             Systeme a eclair                                            839
  Domaine 2  Communication
             Aide auditive tactile portable                              967
             Telephone pour sourds                                       705
             Telecopieur ou appareil a fonction analogue                 369
  Domaine 3  Accompagnement pedagogique lors d'etudes
              superieures                                             49 952
                                                                   12 488/an
  Domaine 4  Interpretes gestuels                                 paiements
                                                                   par
                                                                   l'inter-
                                                                   mediaire
                                                                   du BAC *
  * Bureau d'assistance central

             NIVEAU D'INTERVENTION - LIMITATIONS DE FONCTION      montant de
             8. COMPLEMENT - VUE                                   reference
                                                                   en EUR TVA
                                                                   comprise
  Domaine 1  Communication
             Loupe de lecture de television                            2 942
             Plateau automatique de lecture (pour utilisation
              avec la loupe de lecture de television)                  1 239
             Frais supplementaires ordinateur portable                   839
             Ecrans speciaux pour malvoyants                             588
             Logiciel pour agrandissement d'image
                Logiciel pour agrandissement d'image selectif            588
                Logiciel pour agrandissement d'image
                 d'orientation graphique                                 824
             Accessoires necessaires de l'ordinateur
              (adaptations touches, logiciel,...)                        248
  Domaine 2  Mobilite
             Cycle remorque                                              124
             Tandem ou cycle prevu pour deux personnes                 1 007
  Domaine 3  Accompagnement pedagogique lors d'etudes
              superieures                                             49 952
                                                                   12 488/an
  Domaine 4  Aides vie quotidienne
             Planche de lecture ou table de lecture                      166
             Table de travail adaptee                                    377
             Loupe de lecture avec lampe                                 261
             Lampe de lecture                                            133
             Contre-ecran                                                125

             NIVEAU D'INTERVENTION - LIMITATIONS DE FONCTION      montant de
             9. REMPLACEMENT - VUE                                 reference
                                                                   en EUR TVA
                                                                   comprise
  Domaine 1  Mobilite
             Chien-guide pour aveugles                                 7 437
             Apprentissage des techniques de deplacement a la
              longue canne blanche                                     1 956
             Tandem ou cycle prevu pour deux personnes                 1 007
             Cycle remorque                                              124
  Domaine 2  Communication
             Calculatrice parlante pour malvoyants                       656
             Machine a ecrire braille                                    735
             Appareils de notation pour non-voyants                    2 942
             Frais supplementaires ordinateur portable                   839
             Voix artificielle                                         2 500
             Regle de lecture de braille
                - a 40 unites de braille                               9 119
                - a 80 unites de braille                              13 679
             Scanner pour aveugles (y compris le logiciel de
              reconnaissance de texte)                                 4 795
             Imprimante braille                                        3 530
             Contrats d'entretien, y compris les reparations      10 % de
                                                                   l'interv.
                                                                   Achat
             Logiciels de lecture d'ecran                              1 055
             Logiciels de lecture d'ecran avec beaucoup de
              possibilites                                             1 948
  Domaine 3  Accompagnement pedagogique lors d'etudes
              superieures                                             49 952
                                                                   12 488/an
  Domaine 4  Aides vie quotidienne
             Balance de menage parlante                                   67
             Pese-personne parlant                                       111
             Thermometre medical en braille                              111
             Thermometre parlant                                          69
             Canne blanche                                               101
             Agenda parlant                                              310
             Detecteur de couleurs                                       744

             NIVEAU D'INTERVENTION - LIMITATIONS DE FONCTION      montant de
             10. COMPLEMENT / REMPLACEMENT - PAROLE                reference
                                                                   en EUR TVA
                                                                   comprise
  Domaine 1  Communication
             Frais supplementaires ordinateur portable                   839
             Voix artificielle (synthetiseur vocal)                    1 363
             Access. necess. ordinateur/appareil de
              communication (logiciel de communication,
              commande/boitier adapte(e)...)                             992
             Appareil de communication portable (non compris
              voix artificielle et logiciel de communication) :
                En cas de notion de la langue adequate                 1 611
                En cas de notion de la langue reduite
                 (communication par symboles, icones)                  3 718

             NIVEAU D'INTERVENTION - LIMITATIONS DE FONCTION      montant de
             11. COMPLEMENT / REMPLACEMENT - HYGIENE               reference
                                                                   en EUR TVA
                                                                   comprise
  Domaine 1  Materiel d'incontinence
             Incontinence de jour et de nuit                           3 228
             Incontinence de nuit                                      1 620

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé,

de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement,

M. VOGELS

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.