25 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 12 et 15 du décret du 13 avril 1999 portant autorisation du Gouvernement flamand à accéder et à participer à la création de l'association sans but lucratif " Vlaams Audiovisueel Fonds " (Fonds audiovisuel flamand) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2014 et mise à jour au 26-08-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-11-2002
- Numéro
- 2002036465
- Page
- 53835
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-10-25/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2002
- Texte modifié
- 19940355391994035540
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2014-04-25/I2, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2014>
