Texte 2002036455

25 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-11-2002
Numéro
2002036455
Page
53837
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-10-25/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
1997036371
belgiquelex

Article 1er.A l'article 13bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des centres d'aide intégrale aux familles, il est ajouté un § 4, rédigé, comme suit :

" § 4. Pour l'année 2002, le paramètre mentionné au § 1er est fixé à 1,01297 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 octobre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement,

M. VOGELS.

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