Texte 2002036432
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2002, le nombre " 381 " est remplacé par le nombre " 426 ".
Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 28 juin 2002, le nombre " 889 " est remplacé par le nombre " 992 ".
Art. 3.Dans l'alinéa 4 de l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 28 juin 2002 et 30 septembre 2002, le chiffre " 6 " est remplacé par le chiffre " 8 ".
Art. 4.L'article 5 du même arrêté, est complété par l'alinéa suivant :
" En dérogation à l'article 4, il est interdit et ce depuis le 1er novembre 2002 jusqu'au 31 décembre 2002 inclus, que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW dépassent une quantité égale à 8 kg multipliée par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW. "
Art. 5.L'article 15, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 28 mars 2002, 26 avril 2002, 26 juillet 2002, 28 août 2002 et 30 septembre 2002 est complété par les dispositions suivantes :
" En dérogation aux alinéas précédents il est interdit et ce depuis lundi le 4 novembre 2002 jusqu'au 1er décembre 2002 inclus, que les débarquements de cabillauds d'un bateau de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW dépassent une quantité égale à 4 200 kg par semaine. Une semaine est la période comprise entre le lundi 00.00 heure et le dimanche 24.00 heures.
En dérogation à l'alinéa précédent il est interdit et ce depuis lundi le 4 novembre 2002 jusqu'au 1er décembre 2002 inclus, que les débarquements de cabillauds d'un bateau de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW et d'une tonnage brute inférieure ou égale à 70 TB, dépassent une quantité égale à 6 000 kg par semaine. "
Art. 6.Dans l'article 16 du même arrêté modifié par les arrêtés ministériels des 7 février 2002, 28 juin 2002 et 28 août 2002 sont apportées les modifications suivantes :
1°dans les §§ 5 et 6 le mois " décembre " est remplacé par le mois " octobre ";
2°le § 5 est complété par l'alinéa suivant :
" Dans la période du 1er novembre 2002 jusqu'au 31 décembre 2002 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures totales d'églefins par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 500 kg multipliée par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question ";
3°le § 6 est complété par l'alinéa suivant :
" Dans la période du 1er novembre 2002 jusqu'au 31 décembre 2002 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures totales d'églefins par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 1 000 kg multipliée par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. "
Art. 7.Dans l'article 17 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 26 avril 2002, 29 mai 2002, 28 juin 2002, 28 août 2002 et 30 septembre 2002 sont apportées les modifications suivantes :
1°dans l'alinéa 10 le nombre " 250 " est remplacé par le nombre " 500 ";
2°dans l'alinéa 11 le nombre " 500 " est remplacé par le nombre " 1 000 ".
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2002 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2002.
Bruxelles, le 4 novembre 2002.
V. DUA.