17 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1995 portant délégation aux fonctionnaires de la Communauté flamande de certains compétences dans le domaine de l'environnement, de la rénovation rurale, de la conservation de la nature, de la gestion des eaux et du logement (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 20-11-2002
- Numéro
- 2002036429
- Page
- 51876
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-10-17/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-10-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-07-01/30, art. 20, 002; En vigueur : 01-07-2003>
