13 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles relatives au remboursement de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement (TRADUCTION).

Article 1er.A la demande de remboursement de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, telle que visée à l'article 84bis du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, est joint le signe fiscal, apposé sur l'appareil qui n'est pas installé ou ne sera plus installé par suite d'une force majeure.

La demande est accompagnée des pièces justificatives faisant apparaître la force majeure et le moment auquel la force majeure s'est produite.

La demande mentionne également l'emplacement où l'appareil était installé ou serait installé si la force majeure ne s'était pas produite.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2001.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 septembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.