9 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant la procédure de la Commission consultative des différends, prévue à l'article 23 de l'arrêté du gouvernement flamand du 18 mai 2001 relatif à l'octroi des subventions pour l'application de méthodes de protection respectueuses de l'environnement et pour la préservation de la diversité génétique (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 16-10-2002
Numéro: 2002036298
Page: 47372
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-10-09/31
Entrée en vigueur / Effet: 15-09-2002
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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