9 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant la procédure de la Commission consultative des différends, prévue à l'article 23 de l'arrêté du gouvernement flamand du 18 mai 2001 relatif à l'octroi des subventions pour l'application de méthodes de protection respectueuses de l'environnement et pour la préservation de la diversité génétique (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 16-10-2002
- Numéro
- 2002036298
- Page
- 47372
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-10-09/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
