6 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une indemnisation pour l'engagement d'un hélicoptère en vue du pilotage de navires et de la récupération de pilotes du bord des navires (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-9-2002
- Numéro
- 2002036250
- Page
- 44092
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-09-06/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2005-09-02/44, art. 7, 002; En vigueur : 01-10-2005>
