6 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une indemnisation pour l'engagement d'un hélicoptère en vue du pilotage de navires et de la récupération de pilotes du bord des navires (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 28-9-2002
Numéro: 2002036250
Page: 44092
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-09-06/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2005-09-02/44, art. 7, 002; En vigueur : 01-10-2005>

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