23 AOUT 2002. - Arrêté ministériel concernant l'attribution d'une déclaration d'exemption des services d'un pilote ou de l'utilisation du pilotage à distance (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2002 et mise à jour au 29-06-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-9-2002
- Numéro
- 2002036245
- Page
- 44088
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-08-23/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2005-06-20/32, art. 16, 003; En vigueur : 01-07-2005>
