23 AOUT 2002. - Arrêté ministériel concernant l'attribution d'une déclaration d'exemption des services d'un pilote ou de l'utilisation du pilotage à distance (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2002 et mise à jour au 29-06-2005)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 28-9-2002
Numéro: 2002036245
Page: 44088
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-08-23/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2002
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2005-06-20/32, art. 16, 003; En vigueur : 01-07-2005>

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