19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la délibération adoptée en matière d'un différend. (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2017 et mise à jour au 13-02-2017)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 14-9-2002
Numéro: 2002036162
Page: 40924
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-07-19/65
Entrée en vigueur / Effet: 24-09-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2016-12-23/71, art. 4,150°, 002; En vigueur : 01-01-2017>

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