19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la délibération adoptée en matière d'un différend. (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2017 et mise à jour au 13-02-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 14-9-2002
- Numéro
- 2002036162
- Page
- 40924
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-07-19/65
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-09-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2016-12-23/71, art. 4,150°, 002; En vigueur : 01-01-2017>
