19 JUILLET 2002. - Décret relatif au contrôle de la communication des autorités flamandes (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2006 et mise à jour au 13-07-2016)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 14-9-2002
Numéro: 2002036158
Page: 40923
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-07-19/63
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2016-06-17/17, art. 12,1°, 003; En vigueur : 23-07-2016>

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