19 JUILLET 2002. - Décret relatif au contrôle de la communication des autorités flamandes (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2006 et mise à jour au 13-07-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 14-9-2002
- Numéro
- 2002036158
- Page
- 40923
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-07-19/63
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2016-06-17/17, art. 12,1°, 003; En vigueur : 23-07-2016>
