15 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1998 déterminant la forme et la procédure de délivrance du certificat d'enseignement fondamental. (Traduction).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 10-9-2002
Numéro: 2002036138
Page: 39973
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-07-15/50
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2002
Texte modifié: 1999035081
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1998 déterminant la forme et la procédure de délivrance du certificat d'enseignement fondamental, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 16 juin 2000 et 1er juin 2001, les mots " l'âge de 11 ans au moins " sont remplacés par les mots " l'âge de 9 ans au moins - sauf dérogation accordée, dans des circonstances exceptionnelles, par le Ministre flamand compétent pour l'enseignement - ".

Art. 2.L'octroi d'une dérogation visée à l'article 19 du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental relève de la compétence du Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. 4.Le Ministre flamand compétent pour l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation,

M. VANDERPOORTEN

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