Texte 2002036137
Chapitre 1er.- Dispositions introductives.
Art. 1.1.Ce décret règle une matière communautaire.
Art. 1.2.Sauf stipulation contraire, les dispositions du présent décret sont applicables à l'enseignement fondamental ordinaire et spécial et à l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, l'enseignement secondaire spécial [1 l'apprentissage]1 et l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel, financés ou subventionnés par la Communauté flamande et aux centres d'encadrement des élèves.
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(1DCFL 2010-07-09/26, art. VIII.8, 016; En vigueur : 01-09-2010)
Art. 1.3.[1 Les dispositions du présent décret doivent être interprétées tout en gardant à l'esprit :
1°la réalisation d'opportunités d'apprentissage et de développement optimales pour tous les élèves dans l'enseignement fondamental et, pour autant que possible, dans une école dans leur quartier;
2°la prévention de l'exclusion, de la ségrégation et de la discrimination;
3°la promotion d'un mélange social et de la cohésion sociale;
4°de plus, sans préjudice de l'application des points 1°, 2° et 3°, pour ce qui est de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, la protection de l'égalité des chances en matière d'enseignement et d'inscription pour les néerlandophones et la préservation du caractère néerlandophone de l'enseignement financé ou subventionné par la Communauté flamande.]1
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(1DCFL 2011-11-25/11, art. III.1, 020; En vigueur : 01-09-2012)
Chapitre 2.- Disposition générale. <DCFL 2005-07-15/49, art. 2, 006 ; En vigueur : 01-09-2005 ; voir également art. 3>
Art. 2.1.
<Abrogé par DCFL 2016-12-23/71, art. 3,16°, 024; En vigueur : 01-01-2017>
Chapitre 3.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.3, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Section 1ère.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.3, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 3.1.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.3, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Section 2.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.3, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 3.2.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.3, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 3.3.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.3, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 3.4.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.3, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 3.5.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.3, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 3.6.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.3, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Section 3.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.3, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 3.7.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.3, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 3.8.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.3, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 3.9.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.3, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 3.10.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.3, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 3.10/1.[1 L'article X2 du même décret, inséré par le décret du 4 juillet 2008 et modifié par les décrets des 9 juillet 2010 et 1er juillet 2011, est abrogé.]1
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(1Inséré par DCFL 2012-06-08/13, art. 20, 021; En vigueur : 31-08-2012)
Section 4.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.3, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 3.11.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.3, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 3.12.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.3, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 3.13.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.3, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Chapitre 4.- Dispositions institutionnelles. <DCFL 2005-07-15/49, art. 2, 006 ; En vigueur : 01-09-2005 ; voir également art. 3>
Section 1ère.- Les plates-formes locales de concertation. <DCFL 2005-07-15/49, art. 2, 006 ; En vigueur : 01-09-2005 ; voir également art. 3>
Sous-section 1ère.- Création et composition. <DCFL 2005-07-15/49, art. 2, 006 ; En vigueur : 01-09-2005 ; voir également art. 3>
Art. 4.1.
<Abrogé par DCFL 2016-12-23/71, art. 3,16°, 024; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 4.2.
<Abrogé par DCFL 2016-12-23/71, art. 3,16°, 024; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 4.3.
<Abrogé par DCFL 2016-12-23/71, art. 3,16°, 024; En vigueur : 01-01-2017>
Sous-section 2.- Compétence. <DCFL 2005-07-15/49, art. 2, 006 ; En vigueur : 01-09-2005 ; voir également art. 3>
Art. 4.4.
<Abrogé par DCFL 2016-12-23/71, art. 3,16°, 024; En vigueur : 01-01-2017>
Sous-section 3.- Fonctionnement. <DCFL 2005-07-15/49, art. 2, 006 ; En vigueur : 01-09-2005 ; voir également art. 3>
Art. 4.5.
<Abrogé par DCFL 2016-12-23/71, art. 3,16°, 024; En vigueur : 01-01-2017>
Section 2.- La Commission des droits de l'élève. <DCFL 2005-07-15/49, art. 2, 006 ; En vigueur : 01-09-2005 ; voir également art. 3>
Sous-section 1ère.- Création et composition. <DCFL 2005-07-15/49, art. 2, 006 ; En vigueur : 01-09-2005 ; voir également art. 3>
Art. 4.6.
<Abrogé par DCFL 2016-12-23/71, art. 3,16°, 024; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 4.7.
<Abrogé par DCFL 2016-12-23/71, art. 3,16°, 024; En vigueur : 01-01-2017>
Sous-section 2.- Compétence. <DCFL 2005-07-15/49, art. 2, 006 ; En vigueur : 01-09-2005 ; voir également art. 3>
Art. 4.8.
<Abrogé par DCFL 2016-12-23/71, art. 3,16°, 024; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 4.8bis.
<Abrogé par DCFL 2016-12-23/71, art. 3,16°, 024; En vigueur : 01-01-2017>
Sous-section 3.- Fonctionnement. <DCFL 2005-07-15/49, art. 2, 006 ; En vigueur : 01-09-2005 ; voir également art. 3>
Art. 4.9.
<Abrogé par DCFL 2016-12-23/71, art. 3,16°, 024; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 4.10.
<Abrogé par DCFL 2016-12-23/71, art. 3,16°, 024; En vigueur : 01-01-2017>
Chapitre 5.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.9, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 5.1.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.9, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 5.2.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.9, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 5.3.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.9, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 5.4.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.9, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 5.5.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.9, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 5.6.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.9, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Chapitre 6.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.10, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Section 1ère.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.10, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 6.1.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Sous-section 1ère.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.10, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 6.2.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Sous-section 2.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.10, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 6.3.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Art. 6.3bis.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.10, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 6.4.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Sous-section 3.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.10, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 6.5.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Art. 6.6.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Art. 6.7.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Art. 6.8.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Sous-section 4.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.10, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 6.9.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Section 2.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.10, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 6.10.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Sous-section 1ère.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.10, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 6.11.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Sous-section 2.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.10, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 6.12.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Art. 6.13.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Sous-section 3.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.10, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 6.14.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Sous-section 4.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.10, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 6.15.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Art. 6.16.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Art. 6.17.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Art. 6.18.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Sous-section 5.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.10, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 6.19.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Art. 6.19bis.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.10, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Section 3.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.10, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 6.20.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Section 4.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.10, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 6.21.
<Abrogé par DCFL 2008-07-04/45, art. 10.30, 010; En vigueur : 01-09-2008>
Section 5.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.10, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 6.22.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Sous-section 1ère.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.10, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 6.23.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Sous-section 2.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.10, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 6.24.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Art. 6.25.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Sous-section 3.
<Abrogé par DCFL 2011-11-25/11, art. III.10, 020; En vigueur : 01-09-2012>
Art. 6.26.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Art. 6.27.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Art. 6.28.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Chapitre 7.- Périodes complémentaires destinées à la conduite d'une politique des soins de santé. [1 Abrogé]1
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(1DCFL 2007-06-22/40, art. 9.32, 009; En vigueur : 01-09-2007)
Art. 7.1.
<Abrogé par DCFL 2007-06-22/40, art. 9.32, 009; En vigueur : 01-09-2007>
Art. 7.2.
<Abrogé par DCFL 2007-06-22/40, art. 9.32, 009; En vigueur : 01-09-2007>
Art. 7.3.
<Abrogé par DCFL 2007-06-22/40, art. 9.32, 009; En vigueur : 01-09-2007>
Art. 7.4.
<Abrogé par DCFL 2007-06-22/40, art. 9.32, 009; En vigueur : 01-09-2007>
Chapitre 8.- Projet temporaire initiation aux arts.
Art. 8.1.
<Abrogé par DCFL 2016-12-23/71, art. 3,16°, 024; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 8.2.
<Abrogé par DCFL 2016-12-23/71, art. 3,16°, 024; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 8.3.
<Abrogé par DCFL 2016-12-23/71, art. 3,16°, 024; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 8.4.
<Abrogé par DCFL 2016-12-23/71, art. 3,16°, 024; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 8.5.
<Abrogé par DCFL 2016-12-23/71, art. 3,16°, 024; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 8.6.
<Abrogé par DCFL 2016-12-23/71, art. 4,95°, 024; En vigueur : 01-01-2017>
Chapitre 9.- Dispositions modificatives.
Section 1ère.- Enseignement fondamental.
Art. 9.1.A l'article 3 du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, modifié par les décrets des 14 juillet 1998 et 22 décembre 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1°le point 1° est remplacé par ce qui suit :
" périodes complémentaires : périodes de cours attribuées pour les cours de religion, morale non confessionnelle, formation culturelle, periodes destinees a la conduite d'une politique d'égalite des chances, à la conduite d'une politique des soins de santé, à l'éducation à la motricité dans l'enseignement maternel et aux besoins spécifiques; ";
2°le point 36° est supprimé;
3°il est inséré un point 52°bis , rédigé comme suit :
" 52°bis nomades : les bateliers, les marchands forains et les exploitants et artistes de cirque et les nomades habitant dans des roulottes visés à l'article 2, 3°, du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles ";"
4°il est ajouté un 55°bis , rédigé comme suit :
" 55°bis revenu de remplacement : une allocation d'incapacité permanente, une indemnité d'invalidité, une allocation de chômage complet, une allocation de remplacement de revenus aux handicapées, un minimum de moyens d'existence ou revenu vital, un revenu garanti pour personnes âgees ou une des indemnités du même genre énumérées dans la liste préétablie par le gouvernement. "
Art. 9.2.L'article 31 du même décret est supprime.
Art. 9.3.Dans l'article 37 du même décret, modifié par le décret du 13 juillet 2001, le § 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Préalablement à la première inscription de leur enfant et lors de chaque modification du règlement, le pouvoir organisateur informe par écrit les parents du règlement d'école. "Art. 9.4.A l'article 62 du même décret, modifie par les décrets des 14 juillet 1998 et 1 décembre 1998, un point 11° est ajouté, rédigé comme suit :
" 11° respecte pour l'ensemble de son fonctionnement les principes de droit international et constitutionnel en matière des droits de l'homme et des droits de l'enfant en particulier. "Art. 9.5.A l'article 68, § 1er, du même décret, il est ajouté un point 3°, rédigé comme suit :
" 3° participent à et coopèrent au sein d'une plate-forme locale de concertation, établie conformément à l'article IV.2, § 2, premier alinéa, du décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I.
Par coopérer, il faut entendre :
- fournir les données visées à l'article IV.4, premier alinéa, 1° du même décret et
- respecter les engagements pris dans le contexte de l'article IV.4, premier alinéa, du même décret. "Art. 9.6. Au même décret, il est ajouté un article 71bis rédigé comme suit :
" Article 71bis. Le Gouvernement peut entièrement ou partiellement retenir le financement ou l'octroi de subventions lorsque l'école financee ou subventionnée ne répond plus aux conditions fixées à l'article 68, § 1er, 3°. "
Art. 9.7.Dans l'article 125 du même décret, modifié par le décret du 20 octobre 2000, le § 1er est supprimé.
Art. 9.8.Au chapitre IX, section 2, sous-section B, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :
1°les articles 138 et 139 forment la section 1re, intitulée :
"Dispositions générales";
2°à l'article 138, § 1er, un point 6° et un point 7° sont ajoutes et rédigés comme suit :
" 6° périodes destinées à la conduite d'une politique d'égalité des chances;
7°des périodes destinées à la conduite d'une politique des soins de santé. " ;
3°l'article 139 est remplace par ce qui suit :
" Article 139. Le Gouvernement précise les conditions pour l'obtention des périodes complémentaires visées à l'article 138, 1°, 2°, 3°, 4° et 5°, ainsi que le nombre et le mode de calcul. " ;
4°il est ajouté une section 2, comportant un article 139bis jusqu'à 139novies inclus, rédigé comme suit :
"Section 2. - Périodes destinées à la conduite d'une politique d'égalité des chances
Art. 139bis. § 1er. Pour l'application de la présente section, les indicateurs suivants, dénommés ci-après "indicateurs d'égalité des chances" sont applicables :
1°la famille vit d'un revenu de remplacement;
2°l'élève est hébergé temporairement ou de façon permanente en dehors de sa famille et confié à la garde d'une personne, d'une famille, d'une structure ou d'un service social, visé aux décrets coordonnés du 4 avril 1990 dans le cadre de l'assistance spéciale à la jeunesse, à l'exception des internats financés ou subventionnés par le Département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande;
3°les parents sont des nomades;
4°la mère n'est pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire, d'un certificat d'études de la deuxième année du troisième degré de l'enseignement secondaire professionnel ou d'un certificat équivalent;
5°la langue utilisée pour la communication courante dans la famille n'est pas le néerlandais.
§ 2. La réalisation par l'élève des indicateurs d'égalité des chances visés au § 1er, 1°, 3°, 4° et 5° est prouvée par une déclaration sur l'honneur des parents. Le Gouvernement définit de quelle façon l'élève doit répondre à l'indicateur d'égalité des chances visé au § 1er, 2° et fixe la procédure selon laquelle les données sont transmises au Département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande, tout en tenant compte de la réglementation en vigueur dans le domaine de la protection de la vie privée.
Les documents ou déclarations qui démontrent que l'élève répond à un ou plusieurs indicateurs d'égalité des chances sont conservés à l'école pour une période de cinq ans au moins.
§ 3. Le Gouvernement attribue un poids à chaque indicateur d'égalité des chances. En même temps, il définit le plafond des poids cumulés qui est au moins égal au poids maximal attribué à un indicateur d'égalité des chances et au plus égal à une fois et demie ce poids maximal.
Les poids maximaux sont attribués aux indicateurs d'égalité des chances visés au § 1er, 2° et 3°. L'indicateur d'égalité des chances visé au § 1er, 5° n'est pondéré qu'en combinaison avec d'autres indicateurs d'égalité des chances.
Art. 139ter. Les écoles peuvent bénéficier pour une période de trois années scolaires de périodes complémentaires pour autant qu'elles remplissent les conditions suivantes :
1°compter, le 1 février de l'année scolaire précédente au moins 10 % d'élèves réguliers qui répondent à un ou plusieurs indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 139bis , § 1er, 1°, 2°, 3° et 4°; et
2°sont classées favorablement parmi les écoles mentionnées au 1° conformément aux dispositions de l'article 139quater et génèrent au moins six périodes complémentaires.
Lorsqu'une école a des lieux d'implantation au 1 janvier 2002 qui ne sont pas situés dans une seule commune ou une commune limitrophe ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les différents lieux d'implantation sont censés être des écoles pour l'application des dispositions du premier alinéa et de l'article VI.4.
Art. 139quater. § 1er. L'attribution des moyens s'opère tous les trois ans de la manière suivante :
1°les écoles visées à l'article 139ter sont classées suivant le pourcentage d'élèves qui répondent à un ou plusieurs indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 139bis , § 1er, 1°, 2°, 3° et 4°. A l'intérieur d'un même pourcentage, les écoles sont classées suivant le nombre absolu de ces élèves;
2°les élèves génèrent une nombre de points sur la base du poids des indicateurs d'égalité des chances qui leur sont applicables;
3°le nombre de points d'écoles avec au moins 80% d'élèves répondant à un ou plusieurs indicateurs d'égalité des chances vises à l'article 139bis , § 1er, 1°, 2°, 3° et 4° est multiplié par un coefficient fixé par le Gouvernement qui est au moins égal à 1 et au plus égal 1,5.
4°le nombre de points d'écoles dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale est multiplié par un coefficient fixé par le Gouvernement qui est au moins égal à 1 et au plus égal 1,5.
§ 2. Le Gouvernement fixe dans les limites des crédits budgétaires disponibles combien de périodes complémentaires correspondent à un point.
Le Gouvernement fixe également les règles en matière de l'attribution ou de la redistribution, pendant la periode courante de trois années scolaires, de périodes complémentaires nouvelles ou vacantes.
Art. 139quinquies. § 1er. Une école qui obtient des périodes complémentaires élabore une politique d'égalité des chances pendant le premier trimestre de la première année scolaire. A partir d'une analyse de sa situation initiale, l'école indique :
1°l'objectif concret qu'elle veut accomplir au niveau des élèves, des personnels, respectivement de l'école. Le Gouvernement fixe des objectifs qui peuvent être choisis parmi les thèmes suivants : a) la prévention et la remédiation des retards de développement et d'apprentissage; b) l'enseignement d'aptitude linguistique, c) l'enseignement interculturel, d) le passage et l'orientation, e) le développement socioaffectif, f) la participation des élèves et des parents; et
2°la façon dont elle veut atteindre ces objectifs; et
3°la façon dont elle évalue ses actions au cours du deuxième trimestre de la deuxième année scolaire. Le Gouvernement peut fixer un modèle d'auto-évaluation.
§ 2. Les périodes complémentaires ne peuvent être affectées qu'aux objectifs visés au § 1er.
Art. 139sexies. Les écoles impliquent en vue du développement et de la réalisation des objectifs, visés à l'article 139quinquies, § 1er, le centre d'encadrement des élèves par lequel elles sont accompagnées et l'encadrement supplémentaire visé à l'article VI.21 du décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation - I.
Art. 139septies. Les écoles collaborent aux évaluations triennales sur la base des sondages faits par le Département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande. Les évaluations mesurent l'efficacité, au niveau macro, de l'offre d'appui intégrée.
Art. 139octies. § 1er. L'inspection de l'enseignement examine toujours au cours de la troisième année scolaire si, et dans quelle mesure, les objectifs ont été atteints. La réalisation des objectifs est opposée au contexte scolaire et aux caractéristiques de la population scolaire.
En cas d'une évaluation positive, l'école peut obtenir des périodes complémentaires pour une nouvelle période de trois années scolaires s'il est satisfait de nouveau à toutes les conditions de l'article 139ter.
En cas d'une évaluation négative, l'école perd tout droit aux périodes complémentaires visées à l'article 139ter pour la période suivante de trois années scolaires.
§ 2. Le Gouvernement précise les critères et dispositions de procédure suivant lesquels le contrôle est fait par l'inspection de l'enseignement.
En cas d'évaluation négative, le Gouvernement prévoit une possibilité de recours pour l'école. Le recours est introduit auprès d'un collège d'inspecteurs.
Art. 139novies. Le Gouvernement flamand prévoit des mesures transitoires pour les écoles de l'enseignement fondamental ordinaire pour l'année scolaire 2002-2003.
En fonction de ces mesures transitoires, le nombre de périodes additionnelles d'enseignement prioritaire et/ou d'encadrement renforcé qu'une école a obtenues pendant l'année scolaire 2001-2002, est comparé au nombre de périodes complémentaires obtenues par application des articles 139ter et 139quater.
Pour les écoles avec un pourcentage fixé d'élèves répondant à un ou plusieurs indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 139bis , § 1er, 1°, 2°, 3° et 4°, la perte d'un nombre fixé de périodes est ajustée suivant une clé fixée par le Gouvernement.
Pour les écoles avec un pourcentage fixé d'élèves satisfaisant à un ou plusieurs indicateurs d'égalité des chances visés à l'article 139bis , § 1er, 1°, 2°, 3° et 4°, le gain de périodes est ajusté suivant une clé fixée par le Gouvernement flamand. "
Art. 9.9.A l'article 140 du même décret, modifié par le décret du 14 juillet 1998, un troisième alinéa est ajouté, rédigé comme suit :
" Aux élèves dont les parents sont des nomades et n'appartiennent pas aux groupes visés au deuxième alinéa, le coefficient 1,5 est également appliqué. Le Gouvernement peut préciser les conditions auxquelles ce coefficient est appliqué. "
Art. 9.10.L'article 145 du même décret est abrogé.
Art. 9.11.L'article 156 du même décret est abrogé.
Section 2.- Enseignement secondaire.
Art. 9.12.L'article 6 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la loi de l'enseignement, modifié par le décret du 24 juillet 1996 et abrogé par le décret du 18 janvier 2002 relatif aux objectifs finaux, aux objectifs de développement et aux objectifs finaux spécifiques dans l'enseignement secondaire ordinaire et spécial à temps plein, est réinséré dans la lecture suivante :
" Article 6. Un établissement d'enseignement ne peut être agréé que si celui-ci respecte pour l'ensemble de son fonctionnement les principes de droit international et constitutionnel en matière des droits de l'homme et des droits de l'enfant en particulier. "
Art. 9.13.Dans l'article 6quater , troisième alinéa, de la même loi, les mots "le premier alinéa" sont remplacés par les mots "le premier alinéa et l'article 6".
Art. 9.14.A l'article 24, § 2, deuxième alinéa, de la même loi, modifié par la loi du 14 juillet 1975 et le décret du 31 juillet 1990, il est ajouté un 11°, redigé comme suit :
" 11° participer à et coopérer au sein d'une plate-forme locale de concertation, établie conformément à l'article IV.2, § 2, premier alinéa, du décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I.
Par coopérer, il faut entendre :
- fournir les données visées à l'article IV.4, premier alinéa, 1° du même décret et
- respecter les engagements pris dans le contexte de l'article IV.4, premier alinéa, du même décret. "
Section 3.- Centres d'encadrement des élèves.
Art. 9.15.A l'article 41 du décret du 1 décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves, il est ajouté un point 13° et un point 14°, rédigés comme suit :
" 13° respecte pour l'ensemble de son fonctionnement les principes de droit international et constitutionnel en matière des droits de l'homme et des droits de l'enfant en particulier;
14°participe à et coopère au sein d'une plate-forme locale de concertation, établie conformément à l'article IV.2, § 2, premier alinéa, du décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation - I.
Par coopérer, il faut entendre :
- fournir les données visées à l'article IV.4, premier alinéa, 1°, du même décret et
- respecter les engagements pris dans le contexte de l'article IV.4, premier alinéa, du même décret. "
Chapitre 10.- Autres dispositions.
Art. 10.1.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Art. 10.1bis.
<Abrogé par DCFL 2011-05-27/04, art. 3, 25°, 017; En vigueur : 01-05-2011>
Art. 10.2.[1 § 1er. Pour les inscriptions [2 ...]2, les autorités scolaires ou pouvoirs organisateurs peuvent faire appel à une procédure expérimentale de préinscription, visée au § 2.
Pour les écoles situées dans des communes où une plate-forme locale de concertation a été constituée, la procédure expérimentale de préinscription est exécutoire si elle est approuvée à double majorité par la plate-forme locale de concertation dans laquelle les écoles concernées participent. La double majorité requise est atteinte lorsque l'approbation est donnée par, d'une part, au moins la moitié plus un des participants visés à l'article IV.3, § 1er, 1°, 2° et 3°, et, d'autre part, au moins la moitié plus un des autres participants.
Pour les écoles situées dans des communes où aucune plate-forme locale de concertation n'a été constituée, la procédure expérimentale de préinscription est exécutoire si elle est approuvée par les autorités scolaires/pouvoirs organisateurs d'au moins la moitié des écoles du niveau d'enseignement concerné situées dans ladite commune.
Les conseils scolaires des écoles concernées donnent préalablement un avis obligatoire sur la procédure expérimentale de préinscription, tel que visé aux articles 19 et 20 du décret du 2 avril 2004 relatif à la participation à l'école et au 'Vlaamse Onderwijsraad' (Conseil flamand de l'Enseignement).
§ 2. Une procédure expérimentale de préinscription remplit les critères suivants :
1°l'autorité scolaire ou le pouvoir organisateur fixe, préalablement au délai de préinscription visé au point 4°, les critères suivant lesquels les élèves préinscrits seront classés, et ce au niveau de l'implantation ou au niveau de l'école;
2°pour l'enseignement fondamental, les seuls critères de classement sont :
a)la chronologie des préinscriptions, à l'exclusion de la chronologie lors de la présentation physique;
b)la distance entre le domicile ou la résidence de l'élève et l'école et la distance entre l'adresse de travail d'un des parents et l'école.
L'autorité scolaire ou le pouvoir organisateur stipule le mode de détermination de la distance;
3°pour l'enseignement secondaire, les seuls critères de classement sont :
a)la chronologie des préinscriptions, à l'exclusion de la chronologie lors de la présentation physique;
b)le nombre de jours de classe qu'un élève est inscrit comme élève régulier dans une école fondamentale au sein d'une parcelle cadastrale ou de plusieurs parcelles cadastrales juxtaposées, telles que visées à l'article II.1.6°;
4°l'autorité scolaire ou le pouvoir organisateur détermine un délai de préinscription, dans lequel les parents peuvent communiquer leur intention d'inscrire leur enfant, étant entendu qu'un délai de préinscription séparé est prévu pour le groupe prioritaire visé à l'article III.2;
5°le délai de préinscription et les critères de classement, ainsi que les actions que les parents doivent entreprendre pour convertir une préinscription en une inscription, sont communiqués aux parents à l'aide de différents moyens de communications;
6°les élèves préinscrits sont inscrits d'office à l'issue du délai de préinscription, en tenant compte de leur régime prioritaire de la section 2, chapitre III.
§ 3. [2 ...]2
§ 4. Le cas échéant, la Commission des droits de l'élève tient compte, en formulant son jugement, tel que visé au chapitre V, de l'application régulière de la procédure expérimentale de préinscription.
§ 5. Les autres dispositions du présent décret s'appliquent intégralement à tous les cas non réglés par ou en vertu du présent article.]1
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(1DCFL 2010-07-09/26, art. VIII.14, 016; En vigueur : 01-09-2010)
(2DCFL 2011-07-01/33, art. X.26, 019; En vigueur : 01-09-2011)
Chapitre 11.- Entrée en vigueur.
Art. 11.1.Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1 septembre 2002, à l'exception :
1°des articles IV.4, 6°, IX.2, IX.3, IX.5, IX.6, IX.14 et IX.15, ainsi que des dispositions de la section 2 du chapitre IV et des dispositions des chapitres III et V, qui entrent tous en vigueur le 1 janvier 2003.
2°les dispositions du chapitre VII qui entrent en vigueur le 1 septembre 2003.
Le présent décret est évalué avant le 1 septembre 2006 au plus tard.