Texte 2002036134

14 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal n° 66 du 20 juillet 1982 fixant la fa}on de déterminer les fonctions du personnel administratif et du personnel auxiliaire d'éducation dans les établissements d'enseignement spécial, à l'exception des internats ou semi-internats (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-11-2002
Numéro
2002036134
Page
51367
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-14/47
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2002
Texte modifié
1982001124
belgiquelex

Article 1er.Les articles 4 et 5 de l'arrêté royal n° 66 du 20 juillet 1982 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel administratif et du personnel auxiliaire d'éducation dans les établissements d'enseignement spécial, à l'exception des internats ou semi-internats sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juin 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,

Mme M. VANDERPOORTEN.

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