26 JUIN 2002. - Arrêté portant délégation de certaines compétences en matière de fonction publique aux fonctionnaires du ministère de la communauté flamande, pour ce qui concerne l'introduction de l'euro. (Traduction).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 12-9-2002
- Numéro
- 2002036122
- Page
- 40535
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-06-26/65
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- 1994036489
- belgiquelex
Art. M1.(Pour le texte, voir version néerlandaise).
