28 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant création et composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant création et composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1999, sont apportées les modifications suivantes :

1°dans l'alinéa 3, les mots " ou contre une décision de ralentissement de la carrière " sont ajoutés après les mots " ou contre un vice formel pendant la procédure d'évaluation ";

2°dans l'alinéa 4, les mots " prestations réduites " sont remplacés par les mots " prestations à temps partiel ";

3°dans l'alinéa 4, les mots " et de congé pour interruption de carrière " sont ajoutés après les mots " de non-activité pour des motifs personnels ".

Art. 2.Dans l'article 13, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 22 octobre 1999, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :

" Le président et le président suppléant des sections de la chambre de recours se voient attribuer un jeton de présence de 100 euros (à 100 %) par session d'un demi-jour. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001, à l'exception de :

- l'article 1er, 1° qui produit ses effets le 1er janvier 1995 pour la " Vlaamse Watermaatschappij voor Watervoorziening ";

- l'article 1er, 3° qui produit ses effets le 1er septembre 1997 pour la " Vlaamse Watermaatschappij voor Watervoorziening ";

- l'article 2 qui produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 4.Les membres du Gouvernement flamand sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,

S. STEVAERT

La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

M. VOGELS

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement,

B. ANCIAUX

La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation,

M. VANDERPOORTEN

Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,

R. LANDUYT

La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,

V. DUA

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique, et de la Politique extérieure,

P. VAN GREMBERGEN

Le Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement,

J. GABRIELS.