Texte 2002036071

15 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 101 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-8-2002
Numéro
2002036071
Page
35775
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-15/40
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2002
Texte modifié
1989029017
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 101, § 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, la première phrase de l'alinéa 1 est remplacée par la phrase suivante :

" 1° une prime de 1 euro par heure de formation professionnelle effectivement suivie, à l'exception du participant à la formation qui est demandeur d'emploi depuis moins d'un an au début de la formation professionnelle; cependant, le droit à cette prime s'applique toujours aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence, visés à la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence ainsi qu'aux indigents, visés à la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 août 2002.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Politique de l'emploi dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,

R. LANDUYT.

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