Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 concernant la collecte et la transformation de déchets animaux, sont apportées les modifications suivantes :
1°Les dispositions des 12° et 13° sont remplacées par les dispositions suivantes :
" 12° petit élevage de bétail : entreprise agricole comptant un nombre d'animaux inférieur au plafond fixé par le Ministre par espèce animale;
13°moyen ou grand élevage de bétail : entreprise agricole comptant un nombre d'animaux égal ou supérieur au plancher fixé par le Ministre par espèce animale; "
2°Les dispositions des 14° à 17° sont abrogées.
Art. 2.La nouvelle terminologie insérée dans l'article 1 du présent arrêté, est appliquée au besoin dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 concernant la collecte et la transformation de déchets animaux :
1°Dans l'article 4 § 3, les mots " les moyens et grands élevages de bovins, de volaille et de porcs" sont remplacés par les mots "les moyens et grands élevages de bétail";
2°Dans l'article 4, § 4 et l'article 7, quatrième alinéa, les mots " petits élevages de bovins, de volaille et de porcs" sont remplacés par les mots "petits élevages de bétail".
Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté, le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Les collectes de matières à haut risque, visées à l'article 2, 1°, 2°, 5°, 6° et 9°, auprès des particuliers, des petits élevages de bétail, des élevages de cervidés, des centres d'accueil d'oiseaux et d'animaux sauvages et "Dierengezondheidszorg Vlaanderen" a.s.b.l., sont gratuites. Une aide financière est allouée au collecteur ou transformateur agréé pour couvrir ses frais qui sont à charge du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature. "
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2002.
Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'Environnement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 juillet 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,
V. DUA.