Article 1er.Le crédit inscrit à l'allocation de base 00.22 du programme 24.6 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002 est réparti partiellement conformément au tableau ci-dessous.
(en mille euros)
Repartition de Repartition entre
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DO PR AB SC Montant DO PR AB SC Montant
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24 24.6 00.22 CND 4.267 99 99.1 11.10* CND 3.121
99 99.1 12.12** CND 587
99 99.1 12.37*** CND 238
99 99.1 74.03**** CND 320
-------------------------------------------------------------------------(NOTE : le CND mentionné à l'allocation de base 00.22 du programme 24.6, est porté à 4 266 mille euros <AGF 2002-07-19/78, art. 2 ; En vigueur : 25-11-2002>; voir M.B. 15-11-2002, p. 51412)
* AB 11.10 : Traitements et allocations aux gouverneurs, aux commissaires d'arrondissement et aux receveurs régionaux.
** AB 12.12 : Frais de fonctionnement généraux à l'exception des loyers et de l'informatique pour les gouverneurs, les commissaires d'arrondissement et les receveurs régionaux transférés dans le cadre de l'accord Lambermont.
*** AB 12.37 : Frais de fonctionnement de l'informatique, y compris les frais de développement pour les gouverneurs, les commissaires d'arrondissement et les receveurs régionaux.
**** AB 74.03 : Achat de machines, de mobilier, de matériel et des moyens de transport pour les gouverneurs, les commissaires d'arrondissement et les receveurs régionaux (dans le cadre de l'accord Lambermont).
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Art. 3.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 juin 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.