19 JUILLET 2002. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2002 et mise à jour au 28-05-2004.)

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, fait à Bruxelles le 30 avril 2002, est approuvé.

Art. 3.Conformément à l'article 35 de l'accord de coopération, celui-ci est dénoncé faute de publication d'une loi fédérale au Moniteur belge au plus tard le (31 janvier 2005) qui propose des solutions aux comportements délinquants des jeunes. <DCFL 2004-04-02/50, art. 2, 002; En vigueur : 07-06-2004>

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement

M. VOGELS