Texte 2002036006
Article 1er.Dans les limites des crédits budgétaires pour 2002, le Ministre flamand chargé de la Politique d'Innovation scientifique et technologique octroie une aide aux personnes physiques ou morales pour l'exécution de projets de recherche scientifique dans le domaine de l'agriculture et l'horticulture.
Art. 2.§ 1er. Sont éligibles à l'aide, les personnes physiques ou morales qui ont présenté une demande de projet auprès de la Direction générale de l'Administration Recherche et Développement du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture dans le cadre de l'appel clôturé le 31 octobre 2001.
§ 2. Lorsqu'il s'agit d'une demande de prolongation d'une demande de projet en cours, le Ministre flamand chargé de la Politique d'Innovation scientifique et technologique peut octroyer une aide au cas où la demande de projet aurait reçu une évaluation positive de l'Administration Recherche et Développement du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture sur la base des cinq critères suivants :
- la valeur scientifique,
- la qualité du plan de travail,
- l'originalité du projet,
- la faisabilité et
- la disponibilité des résultats.
§ 3. Lorsqu'il s'agit d'une demande d'un nouveau projet, le Ministre flamand chargé de la Politique d'Innovation scientifique et technologique peut octroyer une aide au cas où la demande de projet aurait été classée parmi les 24 meilleures demandes par l'Administration Recherche et Développement du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture sur la base des critères mentionnés au § 2 et après une évaluation approfondie par un panel indépendant d'experts externes qui classe les projets présélectionnés sur la base à la fois de critères scientifiques et de critères d'utilité. La sélection finale des projets de recherche à subventionner est soumise à l'approbation du Gouvernement flamand.
§ 4. L'octroi d'aide à la prolongation de projets en cours sera prioritaire.
Art. 3.L'octroi d'aide donne lieu à la conclusion de contrats entre la Communauté flamande, représentée par le Ministre flamand chargé de la politique d'innovation scientifique et technologique et les bénéficiaires.
Art. 4.L'IWT Vlaanderen, est chargé de l'exécution de la procédure d'évaluation approfondie par un panel indépendant d'experts externes et du suivi scientifique et administratif des contrats conclus en vertu du présent arrêté.
Art. 5.L'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole, est abrogé.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2002.
Art. 7.Le Ministre flamand qui a la Politique d'Innovation scientifique et technologique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 mai 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.