10 JUIN 2002. - Arrêté ministériel relatif à la gestion de la qualité dans les services d'adoption chargés de médiation pour l'adoption internationale (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2014 et mise à jour au 04-03-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 14-8-2002
- Numéro
- 2002036004
- Page
- 35057
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-06-10/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2013-12-18/16, art. 9, 002; En vigueur : 01-04-2014>
