Texte 2002035963

5 JUILLET 2002. - Décret modifiant l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-8-2002
Numéro
2002035963
Page
34427
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-07-05/33
Entrée en vigueur / Effet
18-08-2002
Texte modifié
1976B708101976070810
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans l'article 118, alinéa premier, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, remplacé par le décret du 18 mai 1999, les mots " et pour les fonctions dirigeantes, de cadre, d'expert et de management " sont insérés après les mots " pour réaliser une des tâches confiées au centre par la présente loi ".

Art. 3.Dans l'article 118, alinéa premier, de la même loi, les mots " pour réaliser une des tâches confiées au centre par la présente loi " sont remplacés par les mots " pour réaliser une des tâches confiées au centre ".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances et de la Coopération au Développement,

M. VOGELS

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,

P. VAN GREMBERGEN.

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