14 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2001 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour les années 2001 et 2002 (TRADUCTION).

Article 1er.Dans l'article 8, § 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2001déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour les années 2001 et 2002, les mots suivants sont supprimés : "selon la clé de répartition fixée à l'article 7, § 2".

Art. 2.Dans l'article 9, premier alinéa, 1°, du même arrêté, le mot "usagers" est remplacé par les mots "dossiers en cours".

Art. 3.A l'article 20 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°dans le deuxième alinéa, le mot "trimestre" est remplacé par le mot "mois";

2°dans le troisième alinéa, les mots "le trimestre suivant" sont remplacés par les mots "le mois suivant".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002, à l'exception de l'article 3, qui produit ses effets le 1er avril 2002.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juin 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

M. VOGELS.