28 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation des périodes d'enseignement prioritaire dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 2002-2003 (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 25-7-2002
Numéro: 2002035929
Page: 33184
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-06-28/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1er. Pour l'année scolaire 2002-2003, l'utilisation des périodes supplémentaires du capital-périodes d'enseignement prioritaire dans l'enseignement secondaire spécial est fixée à 95 %.

§ 2. Après application du pourcentage d'utilisation aux périodes supplémentaires du capital-périodes d'enseignement prioritaire, le nombre décimal est arrondi à l'unité inférieure.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. 3.Le Ministre flamand compétent pour l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation,

M. VANDERPOORTEN.

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