26 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de politique économique aux fonctionnaires du ministère de la communauté flamande.

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 1-8-2002
Numéro: 2002035913
Page: 33817
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-06-26/54
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié: 1994062950
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(Abrogé) <AGF 2006-06-30/60, art. 2, 2°, 005; En vigueur : 01-07-2006>

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