Lex Iterata

Texte 2002035831

20 JUIN 2002. - Arrêté ministériel concernant l'agrément dans le cadre de l'assurance soins des structures ou des prestataires de soins professionnels pour la prise en charge du prix que les utilisateurs payent pour les produits qu'ils fournissent (pas de version française, voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-7-2002
Numéro
2002035831
Page
30357
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex