Texte 2002035782
Article 1er.En exécution de l'article 24 du décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale, l'enveloppe 2002 pour les Centres de Santé mentale sera majorée de 35.763 euros (trente-cinq mille sept cent soixante-trois euros) pour la régularisation de l'ancien personnel TCT dans le secteur CSM.
Art. 2.Cette subvention est calculée conformément aux échelles de traitements de PC 305.01 et sur base d'une ancienneté subventionnable de 10 ans, majorée d'un coefficient ONSS, de l'allocation de fin d'année et du pécule de vacances.
Art. 3.Un tableau des projets TCT à régulariser est ajouté comme annexe au présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 5.Le Ministre flamand qui a la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 avril 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
M. VOGELS
Annexe.
Art. N1.Calcul du coût de la régularisation TCT dans le secteur " Centres de Santé mentale "
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 19-06-2002, p. 28128-28129).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2002 portant régularisation d'un projet restant TCT dans le secteur " Centres de santé mentale ".
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
M. VOGELS.