19 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux services d'adoption chargés de médiation pour l'adoption nationale (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2005 et mise à jour au 24-03-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 18-6-2002
- Numéro
- 2002035744
- Page
- 27838
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-04-19/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- 19900292691998036393
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2016-02-19/24, art. 41, 007; En vigueur : 24-03-2016>
