19 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux services d'adoption chargés de médiation pour l'adoption nationale (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2005 et mise à jour au 24-03-2016)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 18-6-2002
Numéro: 2002035744
Page: 27838
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-19/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié: 19900292691998036393
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2016-02-19/24, art. 41, 007; En vigueur : 24-03-2016>

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