19 AVRIL 2002. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Sofia le 18 mai 2001 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-6-2002
- Numéro
- 2002035704
- Page
- 25059
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-04-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
Art. 2.L'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Sofia le 18 mai 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 avril 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure,
P. VAN GREMBERGEN.
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