29 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales (TRADUCTION).

Article 1er.A l'article 3, § 1er, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 portant la subvention de la rénovation d'habitations et de bâtiments et de la construction de nouvelles habitations sociales, les mots "procéder à" sont remplacés par les mots "procéder à ou faire procéder à, sur leur terrain, par un détenteur d'un droit de superficie ou d'usufruit, par le biais ou non d'un crédit-bail stipulant que le preneur d'initiative devient propriétaire à la fin du contrat".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2002.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 mars 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement,

J. GABRIELS.